Fiscalité, Comptabilité, Droit

Assemblée générale

S’abstenir ne veut plus dire non

Option Finance - 20 janvier 2020 - Alexandra Milleret

Assemblée générale

Jusqu’ici assimilée à un vote «contre», l’abstention en assemblée générale est désormais considérée comme un vote à part entière. Découlant de la loi de simplification, de clarification, d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet dernier, ce nouveau mode de calcul des voix pourrait faciliter l’adoption des résolutions.

A côté de la colossale loi Pacte, elle était passée complètement inaperçue. Une loi de simplification, de clarification, d’actualisation du droit des sociétés, publiée le 19 juillet dernier au Journal officiel, apporte pourtant un changement de taille dans la gouvernance de nombreuses entreprises, plus précisément dans le décompte lors des assemblées générales des voix d’actionnaires des sociétés anonymes – qu’elles soient cotées ou non – et des sociétés en commandite par actions.

Jérôme Lombard-Platet, avocat associé, DS Avocats
DS Avocats

Jusqu’à présent, les abstentions, les votes blancs et nuls étaient comptabilisés dans les votes d’opposition pour définir l’atteinte de la majorité requise pour l’adoption des décisions collectives. Dorénavant, ils seront exclus de ce calcul. «Il s’agit d’une petite révolution dans le monde des assemblées générales des sociétés anonymes, préconisée d’ailleurs depuis 2012 par l’Autorité des marchés financiers elle-même, souligne Jérôme Lombard-Platet, avocat associé du cabinet DS Avocats. En effet, le caractère binaire du dispositif antérieur manquait de pertinence puisqu’il ne permettait pas de dissocier dans le vote l’actionnaire opposé à une résolution de celui qui ne souhaite pas émettre d’opinion.»

Vers un nouveau droit d’alerte

Comptabiliser les abstentions comme des votes contre les résolutions proposées aux actionnaires constituait, en effet, une exception française. «Cette réforme vise à s’aligner sur les pratiques des autres Etats membres de l’Union européenne qui considèrent l’abstention comme un vote à...

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