Fiscalité, Comptabilité, Droit

Juridique

Sapin 2 relance la transaction

Option Finance - 31 octobre 2016 - Olivia Dufour

Projet de loi Sapin II, Transaction

Le projet de loi Sapin 2 fera l’objet d’un vote solennel le 8 novembre prochain. Parmi les principales réformes figure l’introduction en droit français de la «convention judiciaire d’intérêt public», une transaction inspirée des procédures américaines.

Il y a seize ans, la France signait la convention de l’OCDE contre la corruption. «Depuis lors, aucune condamnation définitive pour corruption internationale n’y a été prononcée alors qu’on en dénombre une centaine aux Etats-Unis, 50 en Allemagne, 40 en Grande-Bretagne et d’autres en Italie, en Suisse, au Canada», constate Daniel Lebègue, président de Transparency International en France. Les entreprises françaises seraient-elles plus vertueuses ? Ce sont surtout les procédures judiciaires françaises qui sont inadaptées au traitement des dossiers de corruption internationale, à en croire l’OCDE qui pointe le fait que les procédures engagées en France n’aboutissent nulle part. Il manquait en effet l’équivalent du célèbre DPA américain (deferred prosecution agreement), cette transaction qui permet aux entreprises, moyennant des amendes qui se chiffrent en centaines de millions, voire en milliards, de mettre fin aux poursuites qui les concernent, à condition d’accepter outre l’amende de se remettre en conformité avec la loi. C’est précisément cette procédure qui est introduite dans la loi dite «Sapin 2» à l’article 12 bis. «C’est une réforme historique !» se réjouit Daniel Lebègue. Dénommée Convention judiciaire d’intérêt public, la réforme figurait dans le projet de loi initial. Critiquée par le Conseil d’Etat qui la jugeait en de nombreux points contraires aux principes français du droit, elle a été supprim..

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