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Taxe à 3 % sur les dividendes : une disparition programmée

Option Finance - 18 septembre 2017 - Anaïs Trebaul

Dividendes, Fiscalité

Taxe sur les dividendes : une disparition programmée

Si le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé que la taxe à 3 % sur les dividendes sera bientôt supprimée purement et simplement, cette abrogation dépend de la décision du Conseil constitutionnel qui sera rendue d’ici à la fin du mois d’octobre. Les entreprises pourraient y gagner près de 2 milliards d’euros par an.

Bonne nouvelle en perspective pour les entreprises françaises : la taxe à 3 % sur les dividendes est en passe d’être supprimée ! Créée en 2012, cette dernière ne concerne qu’une partie des entreprises. En effet, les PME en sont exonérées, tout comme les filiales intégrées fiscalement (dont les résultats sont imposés uniquement au niveau du groupe). Au final, seules les sociétés de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan supérieur à 43 millions d’euros et détenant plus de 250 salariés, non intégrées, sont concernées par cette taxe. Mais cette taxe a fait l’objet de nombreuses contestations et a connu un parcours chaotique depuis son instauration.

Une première annulation partielle de la taxe

D’abord, les entreprises détenues à plus de 95 %, mais n’étant pas intégrées fiscalement au régime de leur société mère, avaient commencé par remettre en cause sa portée. «En septembre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel que les entreprises détenues à plus de 95 % et celles intégrées ne soient pas taxées de la même manière sur leurs dividendes, rappelle Nicolas Jacquot, avocat associé chez Arsène Taxand. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, il suffit que l’entreprise soit détenue à plus de 95 % (et plus uniquement d’être intégrée fiscalement) pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur dividendes.» Toutes celles qui avaient porté une réclamation avant la décision du Conseil constitutionnel s’étaient ainsi vu restituer les taxes versées sur les trois années précédentes.

Pauline Combes, juriste fiscaliste, GMBA Baker Tilly
GMBA Baker Tilly

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