Fiscalité, Comptabilité, Droit

Fiscalité

Taxe foncière et locaux industriels : des avancées insuffisantes

Option Finance - 3 décembre 2018 - Anaïs Trebaul

Taxe foncière

Ces dernières années, de nombreux entrepôts ont été requalifiés par l’administration fiscale en tant qu’espaces industriels dans le cadre du calcul de la taxe foncière, ce qui a pour conséquence une hausse de l’imposition pour les entreprises. Les amendements que viennent d’adopter plusieurs députés ne remédient pas à cette situation selon les spécialistes.

Une taxe foncière multipliée par deux, trois, quatre, voire plus : voici une mésaventure que rencontrent de plus en plus d’entreprises ! En cause : la décision de l’administration fiscale de requalifier leurs locaux commerciaux en établissements industriels. S’il est en pleine accélération, le phénomène n’est pour autant pas nouveau. «Il y a plus de dix ans, la définition d’établissement industriel était claire, puisqu’elle reposait sur la notion de transformation de produit, rappelle Xavier Porée, expert en fiscalité locale chez Ayming. Mais, en 2005, une décision du Conseil d’Etat a changé la donne en décidant de requalifier des entrepôts en locaux industriels lorsque les installations techniques et outillages, au sens large, sont importants et prépondérants, et ce, même en l’absence de production ou de transformation.» Si les conséquences en termes d’imposition sont telles, c’est que la méthode de calcul de la taxe foncière diffère sensiblement entre ces deux catégories de locaux. «L’assiette de la taxe foncière pour les établissements commerciaux est basée sur la superficie, la catégorie (magasin, entrepôt, parking…) et la situation des locaux, explique Xavier Porée. Alors que celle des établissements industriels repose sur le prix de revient des biens (terrains, constructions, agencements des bâtiments et certaines installations techniques). Lorsqu’elle est fixée selon cette dernière méthode, la taxe est généralement plus élevée, voire beaucoup plus élevée.»

Un seuil de 500 000 euros

Face à la...

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