Fiscalité, Comptabilité, Droit

Justice

Un an après, un bilan mitigé pour l’action de groupe

Option Finance - 26 octobe 2015 - Astrid Gruyelle

Action de groupe

Entrée en vigueur le 1er octobre 2014, l’action de groupe a jusqu’à présent eu des effets limités sur les entreprises puisque seules six procédures ont été engagées. Toutefois, l’élargissement du champ des préjudices indemnisables pourrait changer la donne.

A peine trois jours après l’éclatement du scandale Volkswagen, une class action était déjà engagée aux Etats-Unis à l’encontre du constructeur automobile allemand. Tel n’est pas le cas en France, où l’action de groupe est pourtant autorisée depuis un an. Jusqu’alors, seuls six recours collectifs ont été engagés. «Le bilan est assez mitigé, considère Ozan Akyurek, avocat associé chez Jones Day. On est loin du raz-de-marée annoncé à son introduction, et très loin de la class action américaine qui concerne plusieurs milliers de dossiers chaque année.» Différentes raisons expliquent ce faible engouement. La première tient au fait que la législation est contraignante en termes de préjudices concernés, puisque seuls les dommages matériels peuvent aujourd’hui déclencher une action de groupe, c’est-à-dire les atteintes aux biens qui lèsent les intérêts patrimoniaux des consommateurs.

Un nombre d’associations limité

Par ailleurs, le nombre d’associations autorisées à mener ces recours est à ce jour limité. En effet, seules 15 associations – dont l’UFC-Que Choisir, l’Unaf (Union nationale des associations familiales) et la CNL (Confédération nationale du logement) – ont été désignées par l’Etat comme ayant le monopole de l’action de groupe, avec des conditions strictes pour obtenir l’agrément. Les associations doivent être représentatives à l’échelle nationale, actives depuis plus d’un an et comporter un nombre minimum de membres. Inexistants aux Etats-Unis, ces critères limitent les marges de manœuvre des consommateurs.

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner

À lire aussi