Fiscalité, Comptabilité, Droit

Prélèvement à la source

Un casse-tête en perspective pour les entreprises

Option Finance - 26 septembre 2016 - Astrid Gruyelle

Prélèvement, Impôt sur le revenu, Administration fiscale

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises seront en charge de collecter l’impôt sur le revenu de leurs salariés et de le reverser à l’administration fiscale. En cas d’erreurs de leur part, des sanctions sont prévues.

La grande réforme fiscale du quinquennat consistant à instaurer un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera discutée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, pour une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2018. Si plusieurs détails de sa mise en œuvre ne sont pas encore réglés, une chose est sûre : la charge de la collecte de l’impôt sur le revenu incombera bel et bien aux entreprises. «Celles-ci recevront de la part de l’administration fiscale le taux d’imposition à appliquer pour chaque salarié, explique Eric Ginter, avocat associé au sein du cabinet Hoche Société d’Avocats. Elles seront ensuite chargées de prélever l’impôt directement sur les salaires puis de le reverser à l’administration.»

D’après l’avant-projet de texte transmis par le ministère des Finances aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, le calcul du taux moyen sera du ressort de l’administration fiscale. «Chargées d’appliquer ce taux, les entreprises ne seront pas rémunérées», souligne Eric Ginter. En ce qui concerne les délais dans lesquels elles devront ensuite verser les sommes prélevées à l’administration, les modalités ne sont pas encore connues. «Ils devraient être plus larges que dans certains pays comme les Etats-Unis où les entreprises disposent de seulement 24 heures, indique Diane Artis, avocat associé chez Taj. Le système sera probablement calqué sur celui de la déclaration sociale nominative (DSN) avec des échéances mensuelles, voire trimestrielles pour les plus petites entreprises.»

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