Fiscalité, Comptabilité, Droit

Restructuring

Un droit en pleine mutation

Option Finance - 10 mars 2014 - Ondine Delaunay, Florent Le Quintrec

Les douze derniers mois ont été particulièrement actifs en matière de prévention des difficultés et renégociation de dette, ainsi qu’en procédures collectives. Les spécialistes du secteur n’ont pas chômé. Plusieurs cabinets d’avocats se sont ainsi démarqués sur les plus beaux dossiers, en témoignent les derniers classements d’Option Droit & Affaires.

 63101 ! C’est le nombre de défaillances d’entreprises recensées en 2013 par Altarès. Autant dire que la reprise espérée par certain l’an dernier ne s’est pas concrétisée. Et pour cause, l’état de l’économie française demeure chaotique dans de nombreux secteurs. Si bon nombre  d’entreprises avaient renégocié leur dette les années précédentes, la persistance de la crise a fini par affecter durement les performances opérationnelles. Même les plus solides d’entre elles ont commencé à souffrir de l’absence de croissance, avec pour conséquence un nombre toujours aussi élevés de redressements judiciaires. Face à cette triste réalité, Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, se dit mobilisé et applique « une stratégie d’endiguement », au risque d’intervenir un peu trop au goût des investisseurs étrangers.

Une réforme au goût d’inachevé

Cette stratégie passe notamment par l’ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, qui laisse la plupart des intervenants du restructuring sur leur faim. L’avancée majeure de ce texte est la possibilité désormais d’exproprier de force les actionnaires d’une entreprise défaillante, parfois même au profit des créanciers qui avaient été malmenés par les lois précédentes. Si le dossier ultra médiatique de la SAUR a donné lieu à une prise de contrôle par ses créanciers, cette pratique reste encore exceptionnelle en France. Mais les apports de la réforme pourraient changer la donne ainsi que les divers montages permettant d’effectuer un lender-led de manière indirecte, comme la fiducie ou encore la solution innovante développée par Vermeer Capital dans le dossier RLD.

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