La Chancellerie, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) travaillent à l’élaboration d’un nouveau code de déontologie. Dans le prolongement de la loi Pacte, ce projet allège bien des contraintes.
Il n’y a pas de calendrier, en tout cas rien d’officiel pour l’instant. Mais depuis plusieurs semaines, le code de déontologie des commissaires aux comptes est en cours de refonte. L’objet de ces travaux ? Tirer les conséquences des changements introduits par la loi Pacte qui a remonté à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil de l’audit légal obligatoire, créé un audit contractuel, mais aussi allégé les interdictions pesant sur les auditeurs contrôlant des sociétés n’appartenant pas à la catégorie des entités d’intérêt public (EIP : banques, assurances, mutuelles, sociétés cotées). Le bouleversement induit par la réforme est perceptible dès le premier article. La formule actuelle «le commissaire aux comptes exerce une mission d’intérêt général» pourrait bien en effet disparaître, à la demande du H3C qui souligne que la mission devenant en partie contractuelle, on ne peut plus parler de mission d’intérêt général. Tout un symbole…
La surveillance du H3C étendue
Soucieux d’opérer un alignement parfait de la profession française sur les minima fixés par Bruxelles, le législateur a fait sauter les interdictions qui pesaient sur les auditeurs des non-EIP. En pratique, le commissaire aux comptes reste toutefois soumis à deux grands principes : l’indépendance et l’interdiction de se placer en situation d’autorévision.
«Il faut souligner que l’autorévision était auparavant une interdiction absolue ; or, au vu des mesures de sauvegarde assez floues qu’on nous décrit, ce ne sera sans doute plus le cas», observe le président du syndicat Experts-comptables de France (ECF), Jean-Luc Flabeau. Ce syndicat s’apprête à rejeter le texte s’il demeure en l’état.
