Fiscalité, Comptabilité, Droit

Fiscalité

Une loi de finances majoritairement défavorable aux entreprises

Option Finance - 13 janvier 2014 - Guillaume Benoît

Loi de finances, Conseil constitutionnel, Impôt sur les sociétés, Abus de droit, Prix de transfert, Sanctions

La loi de finances pour 2014 comporte finalement assez peu de mesures concernant les entreprises, du fait notamment de la censure du Conseil constitutionnel. Ces dernières sont cependant loin d’être anodines, notamment l’augmentation de la surtaxe d’impôt sur les sociétés.

A première vue, si l’on compare la loi de finances pour 2014 avec celle de 2013, les entreprises semblent plutôt épargnées. L’an dernier, en effet, ces dernières s’étaient vues infliger une volée de nouveaux dispositifs, allant du «coup de rabot» sur la déductibilité des frais financiers à la taxe de 3 % sur les dividendes, en passant par une hausse de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de long terme, qui avaient entraîné une hausse sensible de leur imposition. Cette année, en revanche, il n’y a pas eu de grands bouleversements, mais un ensemble de mesures, de portée apparemment plus réduite, mais qui n’en restent pas moins lourdes à supporter pour les entreprises.

Nicolas Jacquot, avocat associé,

Arsene Taxand

«En 2013, l’annonce de la création du crédit d’impôt compétitivité emploi avait pu compenser en partie les hausses de prélèvements résultant des lois de finances, souligne Nicolas Jacquot, avocat associé chez Arsène Taxand. Mais le texte adopté en décembre dernier comporte quasi exclusivement des mesures négatives pour les entreprises, à l’exception d’aménagements extrêmement ciblés pour les PME. Pour le reste, il s’agit soit de hausses, soit de renforcement de mesures de contrôle ou de lutte contre les abus.» Parmi les dispositifs ayant une influence directe sur les montants payés par les entreprises figure la taxe dite «à 75 %» sur les hauts revenus. Les entreprises versant des rémunérations supérieures à un million d’euros devront s’acquitter d’une taxe correspondant à 50 % de cet excédent.

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