Fiscalité, Comptabilité, Droit

Fraude

Vers la fin du cumul des poursuites en matière fiscale ?

Option Finance - 11 janvier 2016 - Olivia Dufour

Fraude Fiscale

Dans le procès Wildenstein, les avocats de la défense contestent le cumul des poursuites administratives et pénales en matière fiscale. S’ils gagnent, c’est tout le système de lutte contre la fraude fiscale qui sera à revoir.

Guy Wildenstein, 70 ans, héritier de la fortune familiale, deux autres membres de la famille et plusieurs de leurs conseils devaient s’expliquer devant le tribunal correctionnel de Paris à compter du 4 janvier dernier pour fraude fiscale et blanchiment. Motif ? Lors du décès de Daniel Wildenstein en 2001, ils sont accusés de n’avoir pas inclu dans la succession l’essentiel de la fortune familiale logée dans plusieurs trusts installés dans des paradis fiscaux. Le redressement fiscal notifié en 2011 à leur encontre porte sur plusieurs centaines de millions d’euros. Mais dans ce type d’affaires exceptionnelles, l’administration fiscale ne se contente pas d’infliger des sanctions et pénalités, elle porte plainte, dans l’objectif que les contribuables soient également sanctionnés par des amendes, voire de la prison. C’est ce «cumul de poursuites» que les avocats de la défense ont remis en cause dès le premier jour du procès en s’appuyant sur la décision du 18 mars 2015 du Conseil constitutionnel dans l’affaire EADS qui a interdit ce même cumul en matière boursière. Le tribunal a accepté de transmettre la question au Conseil constitutionnel et suspendu les débats jusqu’au 4 mai dans l’attente de la réponse. Si les avocats gagnent, la famille Wildenstein paiera ce qu’elle doit au fisc – sous réserve des recours en cours –, mais échappera au procès pénal. Pour le parquet national financier, créé en 2014 dans le prolongeme...

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