Remis le 2 juillet dernier, le rapport du groupe de travail piloté par Patrick de Cambourg sur l’avenir de la profession de commissaire aux comptes préconise notamment un audit dédié aux PME, mais non obligatoire.
Le relèvement du seuil de l’audit légal obligatoire à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires prévu dans la loi Pacte va engendrer une perte de chiffre d’affaires annuel pour la profession de commissaires aux comptes de l’ordre d’un tiers, soit 800 millions d’euros. Pour tenter de limiter les dégâts, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire et la ministre de la Justice Nicole Belloubet ont demandé au président de l’Autorité des normes comptables (ANC) Patrick de Cambourg de piloter une réflexion sur la mise en œuvre de la réforme et les missions nouvelles qui pourraient compenser le manque à gagner.
Audit légal pour les petites entreprises
L’une des mesures phares du rapport qui vient de leur être remis consiste dans la création d’un audit légal dédié aux petites entreprises (audit légal PE) comportant la délivrance d’une attestation de sincérité et de régularité comptables, la remise d’un rapport prospectif sur les risques et la délivrance d’attestations spécifiques. Pour assurer la transition en douceur, les mandats en cours s’arrêteront un an après l’entrée en vigueur de la loi. A partir de là, les entreprises pourront choisir soit un mandat de commissariat aux comptes de trois ans, soit le nouvel audit légal PE qui sera obligatoire uniquement durant la transition. A la suite de quoi la dispense deviendra effective. «Cette période de trois ans peut nous permettre de démontrer aux entreprises que nous sommes en mesure de leur proposer un audit moins cher et mieux adapté ; c’est pour nous une opportunité de les convaincre qu’elles ont intérêt à poursuivre la relation avec nous, même si elles n’y sont plus obligées», analyse Jean-Luc Flabeau, président du syndicat Experts-comptables de France (ECF).
