Fiscalité, Comptabilité, Droit

Prix de transfert

Vers un élargissement du pouvoir des CSE

Option Finance - 1er octobre 2018 - Anaïs Trebaul

Prix de transfert

Les représentants du personnel seront peut-être bientôt en mesure d’obtenir des informations sur la politique de prix de transfert de leur entreprise. Un amendement vient en effet d’être adopté dans le cadre du projet de loi «lutte contre la fraude». Il crée déjà des inquiétudes parmi les fiscalistes.

Une surprise ! Un amendement totalement inattendu sur l’accès à la politique de prix de transfert de l’entreprise par les représentants du personnel, déposé début septembre par plusieurs députés du parti communiste, vient en effet d’être adopté en séance publique le 18 septembre, puis mercredi dernier par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi «lutte contre la fraude». Aujourd’hui, il est prévu que le comité social et économique (CSE) puisse chaque année demander une analyse économique et sociale de son entreprise auprès d’un expert qui, outre les éléments financiers classiques, a la faculté d’examiner comment a été utilisé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Désormais, avec cet amendement, la politique de prix de transfert et les cessions d’actifs de l’entreprise, y compris immatériels (brevets, etc.), pourraient également être détaillés dans ces rapports.

Avec cette modification du Code du travail (article L. 2312-25), les parlementaires répondent au souhait de certains syndicats et salariés d’avoir davantage d’explications sur la politique fiscale de l’entreprise, notamment en matière de prix de transfert. Ces derniers, qui correspondent aux coûts des services échangés entre entités d’un même groupe, font en effet souvent l’objet de controverses puisqu’ils peuvent parfois permettre aux entreprises d’augmenter la base fiscale dans les pays à faible fiscalité pour la réduire dans des Etats où les taxes sont plus élevées.

Alexandre Guillemonat, avocat associé, A7tax
A7tax

«Les prix de...

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