Gestion financière

Interview - Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence française

«Nous tendons vers une harmonisation des pratiques en Europe»

Option Finance - 11 juin 2019 - Propos recueillis par Arnaud Lefebvre

Commission européenne, Autorité de la concurrence, M&A

Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence française
Autorité de la concurrence française

En matière de contrôle des concentrations, quelles sont les grandes tendances que vous observez en France ?
En termes quantitatifs, tout d’abord, nous enregistrons depuis plusieurs années une croissance continue du nombre de décisions de contrôle des concentrations : 192 en 2015, 230 en 2016, 233 en 2017, 235 en 2018… Cette dynamique traduit la bonne tenue du marché français des fusions-acquisitions. Ensuite, sur un plan qualitatif, nous sommes confrontés à des dossiers de plus en plus complexes, qui nécessitent un dialogue approfondi avec les parties prenantes. Plusieurs facteurs expliquent cette situation. Certains secteurs d’activité étant déjà fortement concentrés (coopératives agricoles, industrie agroalimentaire…), le moindre rapprochement supplémentaire soulève mécaniquement des interrogations en termes de concurrence. En outre, l’émergence d’acteurs évoluant dans des secteurs «non traditionnels», comme le digital, et les évolutions systémiques d’un secteur conduisent à la réalisation de fusions-acquisitions d’un nouveau genre. Nous devons donc adapter nos grilles d’analyse qui prévalaient jusqu’alors – prise en compte de seuils de parts de marché du nouvel ensemble, notamment. Cette situation nous amène à faire un effort conceptuel pour mieux comprendre la situation d’un secteur, les tenants et aboutissants d’une opération et, ainsi, à discuter davantage avec les professionnels du marché.

Alors que Bruno Le Maire a dénoncé le veto de la Commission européenne sur le rapprochement
Alstom-Siemens, certains praticiens font état d’un durcissement, au cours des dernières années, des pratiques des autorités de la concurrence en Europe. Qu’en pensez-vous ?
Il convient de distinguer deux types de configurations. Face aux dossiers que l’on pourrait qualifier de simples, nous avons, depuis mon arrivée à la tête de l’Autorité, sensiblement allégé la procédure. Par exemple, nous avons réduit le nombre d’informations demandées à l’acquéreur de manière à accélérer le calendrier. Même lorsque le rapprochement pose davantage de problèmes en termes concurrentiels, nous cherchons à faciliter au maximum la tâche des entreprises, dès lors que celles-ci se montrent coopératives. A titre d’illustration, nous avons autorisé en 2018 quatre transactions assorties d’engagements de la part des parties (cessions d’actifs ou engagements comportementaux) en phase 1 du processus, c’est-à-dire sans entrer dans une phase d’analyse approfondie, dite phase 2. Ce n’est pas négligeable. Pour aller encore plus loin dans cette démarche, la procédure de déclaration des opérations de M&A pourra prochainement être effectuée, pour les dossiers les plus simples, de manière dématérialisée. La plateforme est actuellement en phase de test et devrait être mise en service après l’été.
Pour les opérations plus complexes, la donne est quelque peu différente. Pour autant, il serait erroné de parler de «durcissement». En effet, pour reprendre les exemples des secteurs émergents ou déjà fortement concentrés, nous devons examiner plus en profondeur les conséquences d’une opération. Cela passe, il est vrai, par davantage d’interaction avec les parties, la réalisation par nos soins de sondages auprès des clients (comme lors de l’acquisition de Darty par Fnac ou le rapprochement entre Seloger.com et LogicImmo), de tests de marché ou encore la transmission par les sociétés de documents internes relatifs à l’opération envisagée et aux études d’impact menées… Autant d’exigences qui peuvent sembler nouvelles pour les entreprises hexagonales, mais qui sont conformes aux pratiques en vigueur à l’international, notamment aux Etats-Unis et au niveau de la Commission européenne.

Le fait que les autorités de la concurrence domestiques puissent ajuster leurs propres règles n’est-il toutefois pas problématique pour les entreprises qui sont censées opérer dans un marché unique ?
Si certaines pratiques peuvent varier d’une autorité à l’autre au sein de l’Union européenne, nous tendons cependant largement vers une harmonisation de celles-ci, ce qui est un atout pour les entreprises. Pour mémoire, conformément au Règlement européen 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, chaque organe national est membre du Réseau européen de la concurrence (REC). Dans ce cadre, nous sommes en discussion permanente avec nos homologues sur les dossiers de pratiques anticoncurrentielles (antitrust). En ce qui concerne les opérations de concentration, et sans y être obligés par le droit européen, nous échangeons presque tous les mois sur les problématiques auxquelles nous sommes confrontés, nous revenons sur les fondements de nos décisions importantes récentes… Il y a moins de deux ans, un groupe de travail spécifique a été mis en place sur les sujets digitaux avec l’instauration d’un mécanisme de signalement, au travers duquel chaque autorité peut faire remonter une interrogation. Ces échanges sont très utiles car les problématiques sont parfois identiques et la démarche globale doit être harmonisée. Une réflexion s’impose : faut-il lancer, après l’adoption de la directive ECN +, qui vise à doter les autorités de concurrence européennes des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence, une harmonisation aussi ambitieuse à l’international au niveau des concentrations ? J’y travaille au sein de l’International Competition Network (ICN).

En France, seules les transactions dont le chiffre d’affaires cumulé atteint un certain seuil doivent être validées par vos services. L’an dernier, vous aviez lancé une consultation publique portant sur l’introduction d’un contrôle ex post pour les transactions qui se situent en dessous de ce seuil plancher. Où en êtes-vous ?
Nous avions initié une telle réflexion en raison de la multiplication d’acquisitions de sociétés fortement valorisées mais qui, ne générant pas toujours suffisamment de chiffre d’affaires, échappaient à notre contrôle, et ce alors même que des enjeux importants de concurrence pouvaient se poser. C’est le cas notamment dans les secteurs du numérique, de la pharmacie (biotechs)… Afin d’y remédier, nous avons étudié trois pistes de réforme : la première sur la création d’un contrôle qui serait fonction de la valeur de la transaction, la deuxième sur un examen déclenché au-delà d’une certaine part de marché du nouvel ensemble, la troisième, enfin, sur un contrôle ex post, c’est-à-dire pouvant intervenir une fois le deal finalisé. Jugées difficiles à mettre en œuvre ou peu pertinentes – la valeur de la transaction, par exemple, n’implique pas toujours des enjeux concurrentiels majeurs –, les deux premières options ont été abandonnées. Même si la troisième a suscité beaucoup de réserves de la part des avocats et banquiers en M&A, au motif qu’elle ferait planer une insécurité juridique sur le deal plusieurs mois après sa finalisation, nous l’estimons intéressante, à condition qu’elle soit suffisamment encadrée et offre certaines garanties aux entreprises (notamment sur le délai d’intervention maximal de l’Autorité après le closing). Le Premier ministre s’est déclaré favorable à l’adoption d’une telle mesure lors de la journée célébrant les dix ans de l’Autorité. Bercy devrait rendre ses arbitrages sur ce sujet dans les prochaines semaines.

Les entreprises doivent-elles s’attendre à d’autres évolutions dans les prochains mois ?
Actuellement, nous procédons, au sein de l’Autorité de la concurrence française, à une réécriture de nos lignes directrices en matière de concentrations. L’objectif de ce chantier consiste à rendre celles-ci encore plus simples pour les acteurs économiques. La nouvelle version devrait être publiée en fin d’année.