Ingénierie financière

Fusions-acquisitions

Les cessions de PME menacées par la loi Hamon

Option Finance - 27 octobre 2014 - Arnaud Lefebvre

M&A, Cession, Transmission, Information

A partir du 1er novembre, les dirigeants de PME envisageant de céder leur entreprise devront en informer les salariés afin que ces derniers puissent, s’ils le souhaitent, formuler une offre de reprise. Une obligation critiquée car elle ébranle notamment le principe de confidentialité des affaires.

«Une mesure stupide et inapplicable.» A l’instar de Thibault Lanxade, président du pôle entrepreneuriat et croissance du Medef, les instances représentant les entreprises (CGPME, CroissancePlus, CCI France, Chambres de métiers et de l’artisanat…) ne décolèrent pas face à l’entrée en vigueur prévue, le 1er novembre prochain, d’une disposition susceptible, selon elles, d’entraver le marché de la transmission de PME. Conformément à la loi sur l’économie sociale et solidaire votée le 31 juillet dernier (loi Hamon), les dirigeants de l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés – et qui affichent soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros – auront l’obligation d’informer leurs salariés d’un projet de cession du fonds de commerce ou de la société. Devant être réalisé dans les deux mois précédant l’opération, cet impératif vise à permettre aux collaborateurs qui le souhaitent d’être en mesure de formuler une offre de reprise – qui ne bénéficiera toutefois pas d’un rang de priorité par rapport à l’offre d’un tiers extérieur. En cas de non-respect de ce devoir d’information, la sanction prévue est particulièrement drastique puisqu’elle consiste en une annulation pure et simple de la cession !

Un effet rétroactif

Dénoncé depuis plus d’un an, ce texte suscite un vif mécontentement parmi les PME. D’abord, à quelques jours de son entrée en vigueur, plusieurs modalités d’application restent floues. «Des décrets étaient censés...

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