L’article 70 de la loi Macron, en débat à l’Assemblée nationale depuis lundi dernier, modifie une nouvelle fois le régime des procédures collectives françaises. Si cette réforme est globalement bien accueillie, les professionnels lui reprochent certains vices de forme, qui pourraient la rendre inefficace.
L’article 70 de la loi Macron – baptisée loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques – a un air de déjà-vu. Le texte donne la possibilité au tribunal de commerce, lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, d’en évincer les actionnaires qui s’opposent à la mise en place d’un plan de sauvegarde proposé par les créanciers ou un tiers (voir encadré). Or, il figurait déjà dans le projet d’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme des procédures collectives, mais il avait été abandonné au dernier moment. «Le régulateur voulait s’assurer que le Conseil constitutionnel ne retoquerait pas la mesure, sous prétexte qu’elle contrevenait au droit de propriété des actionnaires, et donc souhaitait disposer d’un délai supplémentaire pour parvenir au meilleur équilibre», explique Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire et associée chez FHB.
Cette fois-ci, le législateur a pris les précautions nécessaires pour que cette mesure soit jugée conforme à la Constitution. «Afin de justifier la possibilité d’exproprier les actionnaires, le nouveau texte ne pourra s’appliquer que lorsque la disparition de l’entreprise sera de nature à causer un trouble grave à l’économie et au bassin de l’emploi, explique François Kopf, associé chez Dethomas Peltier Kopf Juvigny. En outre, le texte ne sera applicable qu’après avoir conclu qu’il s’agissait de la seule solution permettant la poursuite de l’activité.»
Une mesure attendue par la Place
Dans l’ensemble, cette mesure est considérée comme...
