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Gouvernance

La dématérialisation des registres et des procès- verbaux, bientôt une réalité ?

Option Finance - 10 juillet 2020 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Gouvernance

Un décret du 31 octobre 2019 autorise la tenue dématérialisée des registres des sociétés et la signature électronique des procès-verbaux des décisions sociales. Il reste cependant un obstacle fiscal pour concrétiser ces avancées.

Par Isabelle Prodhomme, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

La signature électronique est reconnue par le droit français depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Cependant, les sociétés étaient tenues, jusqu’à récemment, d’ouvrir et de conserver certains registres sur un support papier en s’assurant de leur mise à jour régulière et chronologique. Dans le silence des textes, seules les SAS pluripersonnelles ou unipersonnelles pouvaient utiliser un registre sous forme électronique pour répertorier les décisions des associés ou de l’associé unique, selon le cas, si leurs statuts le prévoyaient.

Cette possibilité a récemment été étendue à la plupart des autres formes de sociétés. En 2018, l’article 10 du décret n° 2018-146 avait en effet modifié l’article R. 225-106 du Code de commerce afin de permettre que les procès-verbaux d’assemblée générale de SA exclusivement dématérialisée puissent être signés par signature électronique au moyen d’un procédé fiable d’identification de chacun de ses membres. Toutefois, la certification et la tenue dématérialisées des registres des procès-verbaux d’assemblée générale restaient impossibles en pratique car les articles R. 225-22 (SA à conseil d’administration) et R. 225-49 (SA à conseil de surveillance et directoire), auxquels renvoyait l’article R. 225-106, n’avaient pas été modifiés par le décret n° 2018-146 et imposaient toujours l’établissement des procès-verbaux sur papier et la tenue d’un registre spécial coté et paraphé.

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