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Entreprises et expertises
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Recevabilité des témoignages anonymisés : la chambre sociale assouplit sa position |
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La crainte de certains salariés de subir les représailles de la personne qu’ils mettraient en cause, par voie de témoignages, a conduit les employeurs à produire en justice des témoignages anonymisés, occultant l’identité des témoins, afin de…
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Les conditions de l’action paulienne : un rappel bienvenu de la Cour de cassation – Cass. com, 29 janvier 2025, n° 23-20.836 |
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Selon le proverbe, « ». En réalité, le recouvrement d’une créance est souvent un chemin semé d’embûches pour le créancier d’un débiteur sophistiqué et prêt à tous les stratagèmes pour ne pas payer.
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Exemption de comptes consolidés : l’évolution du Code de commerce pour les groupes qui ne sont pas de grands groupes |
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Un groupe, théoriquement tenu d’établir des comptes consolidés, en est dispensé sous certaines conditions lorsqu’il ne constitue pas un grand groupe.
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Déductibilité fiscale des dépréciations de créances : éclaircie en vue ? |
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Une récente décision du Conseil d’Etat retient que la règle excluant la déductibilité des abandons de créances ne s’applique pas systématiquement à la dépréciation d’une avance en compte courant puisque cette dernière ne constitue pas une aide.
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Développement de l’autoconsommation d’électricité : quels leviers de financement ? |
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L’autoconsommation, dont l’autoconsommation collective (ACC), traverse une période complexe, portée à la fois par des textes favorisant son développement et de sévères coupes, notamment dans les mesures de soutien.
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Cinq ans après, les PGE face aux difficultés de remboursement |
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Le dispositif des PGE mis en place dans les premiers jours de la crise sanitaire, complété par la suite par les PGE résilience pour pallier les conséquences de la crise ukrainienne, a joué son rôle d’amortisseur sur la liquidité des entreprises et la…
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Crédit d’impôt recherche : nouveautés issues de la loi de finances pour 2025 |
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Distributions de dividendes et de réserves : enjeux juridiques et fiscaux |
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Dans un arrêt rendu le 12 février dernier, la Cour de cassation juge que seule l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice peut distribuer des dividendes prélevés sur le report à nouveau bénéficiaire, sous peine de…
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