Fiscalité du patrimoine

Expertise

Charles Russel Speechlys - Holding animatrice : une tolérance fiscale mieux balisée ?

Family Finance - 1er janvier 2016

Recourir à une holding est devenu incontournable pour des groupes d’une certaine taille dont les actionnaires souhaitent assurer le développement. Reconnue comme animatrice de ses filiales, elle aura accès à des régimes fiscaux favorables. Considérée comme une simple tolérance par l’administration fiscale, cette notion connaît cependant un balisage intéressant par la jurisprudence et un intérêt nouveau de quelques dirigeants politiques.

Au niveau organisationnel, patrimonial ou financier, le recours à une holding est un choix de bon sens par les intérêts qu’il comporte. Dès lors que celle-ci est reconnue comme animatrice, elle est assimilée le plus souvent, sur le plan fiscal, à une société exerçant une activité industrielle ou commerciale. L’intérêt réside notamment dans l’accès à une dizaine de régimes fiscaux spécifiques.
Une notion juridique visant un public plus large qu’il n’y paraît.
Les premiers intéressés par cette notion juridique sont les entrepreneurs via la question des biens professionnels exonérés d’ISF. Mais une population plus importante est directement concernée par le biais des engagements Dutreil ou bien des investissements réalisés dans des PME communautaires ouvrant droit à réduction d’impôt. Or, en dépit du besoin légitime de sécurité juridique des opérateurs économiques, l’administration fiscale continue à considérer la holding animatrice comme un concept pour doctrine administrative, dont elle peut s’assurer en partie de l’évolution de la définition. Heureusement, la jurisprudence est venue poser quelques balises sur deux points majeurs.

Ce qu’animer veut dire pour une holding

La question centrale est alors de savoir si la holding anime réellement les filiales dont elle a le contrôle effectif, et de pouvoir le démontrer. Concrètement, cela passe obligatoirement par la définition de la stratégie et de l’organisation de chaque filiale par la holding, notamment par le recrutement des principaux dirigeants de ces filiales. Il est donc essentiel de pouvoir faire ressortir la substance de ce travail. Idéalement, dans les structures les plus importantes, cela passe par l’emploi de salariés affectés à cette tâche autour du dirigeant, comme un directeur financier, un directeur juridique, un directeur chargé du développement. Au regard de l’administration fiscale et des juges, il s’agit d’une appréciation essentiellement factuelle. Les comptes rendus de boards, les notes d’orientation stratégiques, les emails échangés tout au long de l’année sont des éléments de preuve indispensables. Dans des structures de taille plus modeste, la logique reste la même. La référence à ces décisions de la holding dans les rapports de gestion des filiales n’est pas à négliger non plus. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 22 octobre 2015 est venu rappeler l’importance des procès-verbaux et autres moyens de preuve dans l’appréciation du caractère animateur de la holding.

Des formes d’animation variées également reconnues

Mais l’administration, en prenant appui sur le caractère atypique de certaines holdings, a tenté de leur faire perdre leur qualification d’animatrice. Ce fut le cas par exemple des holdings détenant aussi une participation minoritaire non animée. Là encore, la jurisprudence est venue apporter de la sécurité en posant qu’une telle situation ne remettait pas en cause la qualification d’animatrice dès lors que la définition doctrinale n’exigeait pas expressément que la holding anime l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres pour pouvoir être qualifiée d’animatrice (TGI Paris, 11 décembre 2014). De surcroît, il peut être dans l’intérêt du reste des filiales que cette participation minoritaire existe sans que cela n’entraîne systématiquement la remise en question de la sécurité de l’ensemble. Par ailleurs, la Cour de cassation a pu préciser que l’existence d’une trésorerie importante, voire «excédentaire», notamment suite à la cession d’une participation «animée», ne constituait pas nécessairement la preuve d’un manque d’animation. Quel excédent, en effet, dès lors qu’il est possible d’apporter la preuve que l’on cherche à investir ou que l’on garde des activités à fort besoin en trésorerie ?

Des zones de risque qui demeurent néanmoins

Plusieurs questions restent en suspens, comme la coanimation d’un groupe de sociétés par deux holdings animatrices. Selon l’administration fiscale, l’existence d’un pacte d’actionnaires ou le fait que la construction juridique soit rendue utile par l’existence de deux entrepreneurs ne suffit pas. Et, pour l’heure, la Cour de cassation, saisie en 2013, a préféré ne pas encore trancher. Autre exemple : les conventions de prestation de services entre des holdings et leurs filiales permettant d’établir une partie du contrôle effectif de la mère sur ses filles. Hélas, la jurisprudence a pu juger que les conventions de prestation de direction générale pouvaient faire double emploi avec les fonctions découlant normalement des fonctions sociales incombant au dirigeant.

Une proposition de définition par les professionnels du droit et du chiffre

Un projet d’instruction a bien été élaboré et discuté, mais sans aboutir pour le moment, bien que, dans le rapport d’information de la commission des finances sur l’investissement productif à long terme enregistré en septembre dernier, la mission recommande la poursuite des travaux sur l’instruction fiscale. Notaires, avocats et experts-comptables ont donc rendu publique en novembre dernier une proposition commune de définition. Une holding serait animatrice dès lors qu’elle se trouverait au moins dans l’une des trois situations suivantes : qu’une convention conclue avec l’une ou plusieurs filiales stipule que la holding participe à la conduite de la politique du groupe que la ou les filiales s’engagent à appliquer ; que la holding ou qu’au moins l’un de ses dirigeants exerce une fonction de direction visée à l’article 885-0 bis dans une ou plusieurs de ses filiales et en détient le contrôle ; que la holding détienne le contrôle et procure des prestations de service de nature administrative, comptable, financière, juridique, immobilière ou de tout autre nature. Gageons qu’il soit possible de faire preuve d’un certain optimisme. Il semble en effet que l’exécutif lui-même soit en faveur d’une telle avancée, pour peu que les représentants du tissu entrepreneurial français s’accordent sur les principales dispositions.

Questions à… Stéphane de Lassus, partner, Charles Russel Speechlys

Stéphane de Lassus, partner, Charles Russel Speechlys
Charles Russel Speechlys

Avant de rejoindre Charles Russel Speechly en 2013, Stéphane de Lassus a exercé comme fiscaliste au sein d’Archibald Andersen, de Landwell et comme associé de STC Partners dont il a participé à la création. Diplômé de Sciences Po Paris, titulaire d’une maîtrise de droit des affaires et d’un DESS de fiscalité, Stéphane de Lassus est responsable de l’enseignement en fiscalité internationale du master Droit du patrimoine professionnel de Paris-IX Dauphine.



Comment le cabinet se positionne-t-il ?
Depuis sa création, son objet est d’apporter l’accompagnement juridique, fiscal et financier, y compris sur les aspects contentieux, à une clientèle exigeante, composée d’entrepreneurs, d’investisseurs financiers, de groupes familiaux ainsi que de directions générales dans le cadre d’opérations de LBO, MBO, MBI, de build up et de sortie. Nous intervenons aux côtés de clients aussi bien français qu’internationaux, qu’ils soient investisseurs en equity ou en mezzanine, lors de l’acquisition ou de la cession de leurs participations ou dans le cadre d’opérations de restructurations de dettes.

Quelle est la singularité de votre pratique fiscale ?
Notre équipe est l’une des leaders du marché en fiscalité du patrimoine, aussi bien à Paris qu’à Londres. En outre, la structuration et la gestion d’une opération ou d’un investissement réclame une parfaite prise en compte de la dimension fiscale afin que celle-ci soit à la fois un levier et une zone de complexité maîtrisée. Nous sommes particulièrement expérimentés et renommés pour notre capacité à mettre en place des schémas optimums et des véhicules appropriés à chacun de nos clients, quelle que soit leur résidence fiscale ou leurs impératifs géographiques. Pour cela, nous travaillons en étroite collaboration avec l’équipe corporate/private equity et nos bureaux étrangers afin que nos compétences soient parfaitement articulées.

Quelles sont vos perspectives de développement ?

Depuis son ouverture à Paris en 2013, le cabinet poursuit une politique de croissance afin de renforcer le service complet que nous apportons à notre clientèle d’entrepreneurs. Pour l’année 2015, nous avons ainsi recruté une équipe en droit social, spécialisée sur les restructurations d’entreprise, la gestion des conflits collectifs, la négociation avec les instances représentatives du personnel et le contentieux afférent. Nous comptons bien rester à l’écoute du marché afin de poursuivre dans ce sens. Au niveau international, le cabinet va se développer en Asie en ouvrant bientôt un nouveau bureau à Singapour.