Lettres professionnelles
La lettre de l'immobilier - Mai 2020
Dix années d’application de la loi du 9 mars 2010
Lorsque les promoteurs de la loi du 9 mars 2010 se sont emparés de la refonte des dispositions légales, le régime des mutations d’immeubles, en matière de TVA et de droits de mutation, n’avait pas été modifié depuis la réforme issue de la loi du 15 mars 1963. Les objectifs affichés étaient multiples : pour la TVA, il convenait de rapatrier les ventes de biens immobiliers sous l’ombrelle de la directive 2006/112/CE, les règles qui traitaient de la «TVA immobilière» comportant un certain nombre d’incompatibilités avec le droit communautaire. Le cordon ombilical qui reliait la TVA et les droits d’enregistrement étant corrélativement coupé, une modification des principes d’imposition devait être opérée en la matière, sans pour autant affecter les ressources des communes et départements.
Au sommaire de la Lettre de l'immobilier - Mai 2020
- Dix années d’application de la loi du 9 mars 2010
- Remise en état d’un site ayant accueilli une ICPE : le Conseil d’Etat apporte des précisions
- Les MAC clauses à l’heure du Covid-19
- Blockchain et immobilier : encore beaucoup d’opportunités en perspective
- Actualité jurisprudentielle des sociétés civiles immobilières – Points d’attention
- Plus-values sur titres de SPI : nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-belge
- Incertitudes autour des critères du caractère lucratif de la gestion d’un patrimoine immobilier
- Quand la TVA grevant les immeubles destinés à être vendus est-elle déductible ?
- Imposition à la TVA : opter ou ne pas opter, telle est la question
- Droits de mutation : impacts de la réforme de la TVA immobilière
- TVA immobilière : incertitudes sur le champ du régime de la marge
- Le démembrement de propriété : quelques zones d’ombre persistent
