Lettres professionnelles

La lettre de l'immobilier - Mai 2020

Dix années d’application de la loi du 9 mars 2010

7 mai 2020

Immobilier

Lorsque les promoteurs de la loi du 9 mars 2010 se sont emparés de la refonte des dispositions légales, le régime des mutations d’immeubles, en matière de TVA et de droits de mutation, n’avait pas été modifié depuis la réforme issue de la loi du 15 mars 1963. Les objectifs affichés étaient multiples : pour la TVA, il convenait de rapatrier les ventes de biens immobiliers sous l’ombrelle de la directive 2006/112/CE, les règles qui traitaient de la «TVA immobilière» comportant un certain nombre d’incompatibilités avec le droit communautaire. Le cordon ombilical qui reliait la TVA et les droits d’enregistrement étant corrélativement coupé, une modification des principes d’imposition devait être opérée en la matière, sans pour autant affecter les ressources des communes et départements.

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