La lettre de l'immobilier

La Lettre de l'immobilier - Mai 2020

Incertitudes autour des critères du caractère lucratif de la gestion d’un patrimoine immobilier

Publié le 7 mai 2020 à 11h42

Thierry Granier et Yacine Bousraf    Temps de lecture 4 minutes

Les immunités et privilèges consentis aux Etats étrangers ont une portée limitée.Ainsi, les Etats étrangers ne peuvent pas exercer, en franchise d’impôt, une activité qui, eu égard à son objet et aux conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre, relève d’une exploitation à caractère lucratif.


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Droits de mutation : impacts de la réforme de la TVA immobilière

Patrick Danis et Muriel Lautré-Goasguen    Temps de lecture 4 minutes

«L’acquéreur qui a pris un engagement de revendre peut, avant son échéance, y substituer un engagement de construire qui prend effet à compter de la date à laquelle il est souscrit et vaut accomplissement de l’engagement de revendre.»

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