«L’identité de traitement fiscal réservé aux opérations de cessions d’immeubles et de titres de sociétés traduirait ainsi l’assimilation par la loi fiscale française de ces deux notions.»
La lettre de l'immobilier
La Lettre de l'immobilier - Mai 2020
Plus-values sur titres de SPI : nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-belge
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Au sommaire de la lettre
La lettre de l'immobilier
Incertitudes autour des critères du caractère lucratif de la gestion d’un patrimoine immobilier
Les immunités et privilèges consentis aux Etats étrangers ont une portée limitée.Ainsi, les Etats étrangers ne peuvent pas exercer, en franchise d’impôt, une activité qui, eu égard à son objet et aux conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre, relève d’une exploitation à caractère lucratif.
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