La Lettre de l'Immobilier avec CMS Francis Lefebvre Avocats

Mars 2014

Evaluation et réévaluation des actifs immobiliers

10 Juin 2014 - Céline Cloché-Dubois

Ce numéro de la Lettre de l’Immobilier est consacré à l’évaluation et à la réévaluation des immeubles des entreprises. Nous évoquerons ainsi tout d’abord les conditions dans lesquelles l’Administration peut remettre en cause le prix d’une transaction immobilière pour les besoins du contrôle des droits de mutation et de l’impôt sur les sociétés et pourrons constater que si le Conseil d’Etat semble exiger désormais un écart significatif de valeur pour remettre en cause une transaction, ce principe reste néanmoins incertain s’agissant des actifs immobiliers.

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