La Lettre de l'Immobilier avec CMS Francis Lefebvre Avocats
Juin 2014
Les apports de la loi ALUR
Délibéré en Conseil des ministres le 26 juin 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dit «Duflot» a finalement été adopté par l’Assemblée nationale le 19 février 2014 et par le Sénat le 20 février 2014. 1 200 amendements auront été déposés. La loi aura été déférée devant le Conseil constitutionnel qui, dans une décision du 20 mars 2014, a déclaré contraires à la Constitution plusieurs articles et notamment le principe de l’autorisation préalable de la copropriété pour toute demande de changement d’usage pour des locations de courte durée.
Tous les articles de la Lettre de Juin
- Les apports de la loi ALUR
- Locations nues : les mesures immédiatement applicables
- La gestion du passif environnemental : un enjeu significatif
- Copropriété : les nouvelles dispositions
- Urbanisme : ce que change la loi
- Investissements immobiliers des non-résidents : la fin des discriminations ?
- Jamais deux sans trois ou l’impossible réforme des valeurs locatives des locaux professionnels non industriels
- Des modifications apportées au régime des SIIC
- Les effets pervers des droits de vote double dans le régime des SIIC
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