La Lettre de l'Immobilier avec CMS Francis Lefebvre Avocats

Juin 2014

Les apports de la loi ALUR

10 Juin 2014 - Céline Cloché-Dubois

Délibéré en Conseil des ministres le 26 juin 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dit «Duflot» a finalement été adopté par l’Assemblée nationale le 19 février 2014 et par le Sénat le 20 février 2014. 1 200 amendements auront été déposés. La loi aura été déférée devant le Conseil constitutionnel qui, dans une décision du 20 mars 2014, a déclaré contraires à la Constitution plusieurs articles et notamment le principe de l’autorisation préalable de la copropriété pour toute demande de changement d’usage pour des locations de courte durée.

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