Après avoir été décalée une première fois suite à l’élection présidentielle de 2012, la réforme des valeurs foncières votée fin 2010 (loi de finances rectificative pour 2010) est à nouveau reportée.
Par Laurent Chatel, avocat associé fiscaliste, responsable du service impôts locaux et et Vanessa Chiffert, avocat spécialisé en fiscalité locale.
Prévue pour entrer en application initialement à partir des impositions de taxe foncière et de CFE 2014 avec une date de référence au 1er janvier 2012, puis reportée aux impositions 2015 avec une date de référence au 1er janvier 2013, l’Administration vient d’annoncer par une réponse ministérielle du 3 avril 2014 (Trillard n° 09562 JO Sénat page 878) un nouveau report à 2016 (avec une référence maintenue au 1er janvier 2013). L’annonce étant particulièrement discrète, nous nous permettons de vous signaler ce report afin de vous permettre d’établir vos budgets 2015 selon des méthodes similaires à celles pratiquées jusqu’à présent. Cette réforme devant générer des transferts importants du niveau d’imposition entre contribuables (la réforme s’effectuant à recettes constantes pour les collectivités bénéficiaires), le ministère a préféré permettre aux commissions départementales de réforme des valeurs foncières de travailler sans la pression qu’il aurait dû exercer sur celles-ci pour qu’elles puissent intégrer, dès 2015, les effets de la révision.
Par ailleurs, une nouvelle obligation à la charge des sociétés locataires d’immeubles non industriels au titre de la mise à jour permanente des grilles tarifaires était en principe prévue avec le dépôt de la liasse fiscale 2013. Or, en l’absence de publication du décret d’application instaurant cette nouvelle obligation déclarative, il n’est matériellement pas possible pour les entreprises de télédéclarer ce nouveau formulaire avec leur liasse fiscale. Cependant, la volonté du ministère est bien de maintenir cette obligation en 2014 (déclaration pour chaque local pris en location du montant du loyer hors charges au 1er janvier 2013) de sorte que les locataires pourraient être invités à accomplir cette formalité d’ici la fin de l’année 2014.Il est important de préciser que, pour ce faire, les locataires devront obtenir de l’Administration les identifiants cadastraux des locaux loués pour lesquels un montant de loyer devra être déclaré. Dans l’attente de la réforme, l’Administration n’a pas tout perdu.
En effet, des arrêtés du 18 février 2013 et 29 janvier 2014 obligent les propriétaires de locaux professionnels non industriels à la souscription conjointe de deux imprimés (CBD et 6660-REV) en cas de construction nouvelle, changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation de leur local et ce, durant la période préparatoire à la révision, à savoir de 2013 à 2015. De plus, ces imprimés doivent aussi être produits, sous peine de l’application de la procédure du rôle particulier, sur demande de l’Administration arguant d’une mise à jour nécessaire de ses bases. Compte tenu du report de la réforme, le dépôt de l’imprimé 6660-REV dont l’objectif est uniquement la mise en application des nouvelles règles d’évaluation foncière, peut paraître indolore pour les contribuables. Il permet toutefois à l’Administration d’anticiper doucement mais sûrement les effets de la réforme.
Nous constatons que les déclarations 6660-REV auxquelles ont été soumis les propriétaires de locaux non industriels au printemps 2013 ont été pour l’Administration l’occasion de détecter des absences d’imposition manifestes de certains locaux ou des sous-impositions.C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à être particulièrement vigilants sur les informations à communiquer sur cet imprimé 6660-REV, notamment les surfaces (comparées à celles déjà déclarées), le montant du loyer et la catégorie du local.
