La Lettre de l'Immobilier avec CMS Francis Lefebvre Avocats

Juin 2013

Les baux commerciaux

03 juin 2013 - Jean-Luc Tixier

La pratique des baux commerciaux recouvre des réalités fort diverses qu’il s’agisse des types d’immeubles concernés (boutiques, bureaux, etc.), de leur localisation (centre-ville, centres commerciaux, etc.) ou de l’époque de conclusion du bail (immeuble achevé ou à construire). Un bail commercial est régi tant par le statut spécifique, codifié dans le code de commerce, que par le droit commun du louage. Comme le statut est d’ordre public pour une partie seulement de ses dispositions, et le droit commun supplétif pour une grande part, la liberté contractuelle trouve, au final, une large possibilité d’expression.

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