La Lettre de l'Immobilier avec CMS Francis Lefebvre Avocats

Décembre 2013

Des modifications apportées au régime d’imposition des plus-values immobilières privées

09 décembre 2013 - Richard Foissac, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le projet de loi de finances pour 2014 tel qu’adopté en première lecture confirme pour partie la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières privées introduite par une instruction du 9 août 2013, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.

Par Richard Foissac, avocat associé, spécialisé en fiscalité.

Pour l’IRPP, l’exonération est acquise au bout de22 ans de détention et l’abattement pour durée de détention est fixé à 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième jusqu’à la vingt et unième et à 4 % pour la vingt-deuxième révolue. Pour les prélèvements sociaux, perçus au taux global de 15,5 %, l’exonération n’est toujours acquise qu’au bout de trente ans de détention mais avec un rythme d’abattement modifié : 1,65 %pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, 1,60 %pour la vingt-deuxième et 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième. Les plus-values de cession de terrains à bâtir ne bénéficieront plus d’aucun abattement pour durée de détention à compter du 1er mars 2014.

L’abattement exceptionnel de 25 % sur certaines plus-values de cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens est en revanche confirmé tant pour l’IRPP que pour les contributions sociales pour les cessions intervenant du1er septembre 2013 au 31 aout 2014.En revanche est modifié le régime d’exonération de la cession par un non résident de son habitation en France. Ce régime qui était conditionné à la libre disposition du bien et qui s’appliquait pendant deux ans à compter d’un départ à l’étranger est élargi notamment aux plus-values de cession des biens donnés en location, et ce pendant cinq ans à compter du transfert de domicile, mais au profit d’une exonération de la plus-value nette d’abattement dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 euros de plus-value nette imposable.

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