La Lettre de l'Immobilier avec CMS Francis Lefebvre Avocats

Septembre 2014

Loi Pinel : la grande réforme du statut des baux commerciaux

22 septembre 2014 - Aline Divo, avocat associé

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi «Pinel», a été promulguée au Journal officiel du 19 juin 2014. Elle modifie considérablement le statut des baux commerciaux.

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