La Lettre de l'Immobilier avec CMS Francis Lefebvre Avocats
Septembre 2014
Loi Pinel : la grande réforme du statut des baux commerciaux
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi «Pinel», a été promulguée au Journal officiel du 19 juin 2014. Elle modifie considérablement le statut des baux commerciaux.
Tous les articles de la Lettre de Septembre
- Loi Pinel : la grande réforme du statut des baux commerciaux
- Focus sur les modifications apportées à la durée du bail commercial
- Vers une nouvelle répartition des impôts locaux entre bailleur et preneur
- Le bail dérogatoire après la loi
- Transfert du droit au bail et TUP : la loi met de l’ordre
- L’existence d’une clientèle propre pour reconnaître l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public
- Exonération des plus-values immobilières des non-résidents : les précisions de l’Administration
- La réforme des valeurs locatives foncières pour 2016
- La location durable d’un stock immobilier : un oxymore fiscal ?
- Prorogation de l’abattement de 25 % sur les plus-values immobilières des particuliers : quelles contraintes ?
- Contrôle fiscal : les sources de l’Administration sont impénétrables
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