La Lettre de l'Immobilier avec CMS Francis Lefebvre Avocats

Septembre 2014

La réforme des valeurs locatives foncières pour 2016

22 septembre 2014 - Cathy Goarant-Moraglia

Le 1er juillet 2014 s’est tenue à Bercy une réunion d’information des organisations professionnelles sur l’évolution de la révision des valeurs foncières initiée en 2010.

Par Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé en fiscalité, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Le calendrier électoral n’ayant pas permis de maintenir le rythme prévu initialement, l’importance des travaux restant à réaliser a conduit l’Administration à mettre en place un calendrier très serré. Tout est donc mis en œuvre pour que les impositions de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises 2016 soient assises sur de nouvelles bases appréciées d’après le marché locatif au 1er janvier 2013.

Après une campagne déclarative des propriétaires (6660 REV) au printemps 2013, arrive la phase délicate d’examen des paramètres d’évaluation par les commissions départementales.

Rappelons que les commissions seront composées majoritairement de représentants des collectivités locales (dix commissaires) et donc minoritairement des représentants des entreprises utilisateurs des immeubles à évaluer (neuf commissaires dont seulement quatre désignés par les organisations professionnelles et les professions libérales, les cinq autres par les CCI et les chambres de métiers). Ils devront être nommés d’ici le 31 octobre 2014. Les entreprises ne doivent pas négliger cette phase et doivent donc se mobiliser pour faire entendre leurs voix. Ces commissions n’auront que deux mois pour examiner les documents préparés par les services fiscaux (secteurs d’évaluation, grilles tarifaires, coefficients de localisation), lesquels seront la base des futures évaluations.

Précisons qu’en cas de désaccord persistant au sein des commissions, interdisant l’adoption de corrections aux documents, la validation des paramètres sera réalisée par le préfet. En tout état de cause, les paramètres d’évaluation seront définitivement arrêtés en mai 2015. A ce stade, seuls des résultats macro seront disponibles pour s’assurer que globalement les recettes des différentes collectivités locales ne seront impactées par la réforme ni à la hausse ni à la baisse.
Au cours du second semestre 2015, des simulations fines par collectivité locale pourront être faites afin de préparer les impositions 2016, permettant aux collectivités locales de connaître les bases imposables pour le vote en février des taux d’imposition 2016.

La loi prévoyant une obligation de publication des paramètres d’évaluation, celle-ci devrait être accessible d’ici la fin de l’année 2015. Bien que cela soit quelque peu tardif eu égard à la préparation des budgets, un simulateur des effets de la réforme devrait quant à lui être consultable au cours du 1er semestre 2016.

Par ailleurs, et eu égard au mécanisme de mise à jour permanente instauré par la loi, l’obligation faite aux locataires de télédéclarer leurs loyers devait être testée à l’automne. Si cette nouvelle télédéclaration devrait être obligatoire, aucune sanction ne sera prévue dans le cadre de cette phase de test. En revanche, cette obligation sera reprise en mai de chaque année à partir de 2015. Ces loyers déclarés actualiseront les paramètres d’évaluation. Ainsi, la responsabilité de l’évolution des bases imposables sera renvoyée aux contribuables. Il sera donc crucial que toutes les entreprises locataires prennent conscience de l’importance de cette nouvelle obligation déclarative au risque d’en supporter des conséquences difficilement corrigeables.

De plus, les effets de la loi Pinel (cf. article p.4) devraient impacter les valeurs foncières. Actuellement, il est prévu dans la déclaration 6660 REV qui a servi pour lancer la révision cadastrale que les charges locatives telles que les taxes ne sont pas déclarables avec le loyer. Si ces charges non facturables du fait de la loi Pinel sont intégrées dans le loyer, cela augmentera mécaniquement les montants déclarés et par voie de conséquence les valeurs foncières.