Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et leurs filiales sont tenues à des obligations de distribution de leurs revenus nets locatifs, de leurs plus-values nettes et des dividendes perçus de filiales ayant opté pour le régime des SIIC sous peine de perdre l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) dont elles bénéficient, à raison cependant des bénéfices, plus-values et dividendes non distribués en contravention des dispositions fiscales applicables.
Par Richard Foissac, avocat associé en fiscalité. richard.foissac@cms-bfl.com
Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et leurs filiales sont tenues à des obligations de distribution de leurs revenus nets locatifs, de leurs plus-values nettes et des dividendes perçus de filiales ayant opté pour le régime des SIIC sous peine de perdre l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) dont elles bénéficient, à raison cependant des bénéfices, plus-values et dividendes non distribués en contravention des dispositions fiscales applicables.
Cette obligation de distribution trouve cependant deux limites.
La première limite concerne la définition du résultat fiscal distribuable. Le résultat fiscal net exonéré s’obtient (BOI-IS-CHAMP-30-20-40 n° 30, 04-03-2015) en compensant toutes les catégories de revenus du secteur exonéré - résultat de l’activité locative, perception de dividendes - sans distinction, et s’agissant des plus et moins-values sur parts des organismes visés à l’article 8 du Code général des impôts (CGI) et sur titres de filiales ayant opté, du court terme et du long terme. Lorsque ce résultat fiscal exonéré global est inférieur au cumul des obligations de distribution théoriques, ce résultat constitue une limite et le surplus n’a pas à être distribué. Les obligations de distribution effectives afférentes à chaque catégorie de revenus s’obtiennent alors en multipliant le montant de chacune des obligations de distribution théoriques par un rapport égal au bénéfice fiscal exonéré sur la somme des obligations de distribution théoriques.
La seconde limite concerne la capacité comptable de distribution. L’administration fiscale rappelle en effet (BOI-IS-CHAMP-30-20-40 n° 40, 04-03-2015) que lorsque le bénéfice comptable d’un exercice, constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserves en application de la loi, augmenté du report bénéficiaire, est inférieur à la somme des obligations de distribution fiscales, l’excédent constaté est alors reporté sur le premier exercice bénéficiaire suivant et les exercices ultérieurs en tant que besoin. Par ailleurs, les résultats comptables d’un exercice doivent être affectés en priorité à satisfaire l’obligation de distribution au titre de cet exercice. Enfin, les obligations de distribution effectives de l’exercice s’obtiennent pour chaque catégorie de revenus en multipliant le montant de chacune des obligations de distribution théoriques par un rapport égal au bénéfice comptable sur la somme des obligations de distribution théoriques. Le surplus doit être distribué sur le premier exercice bénéficiaire suivant et les exercices ultérieurs en tant que besoin.
Il en découle que les SIIC et leurs filiales peuvent parfaitement réaliser un bénéfice fiscal exonéré sous condition de distribution et différer cette obligation de distribution compte tenu de leur situation comptable, sans encourir le risque de devoir perdre l’exonération d‘IS.
A ce titre, les SIIC et leurs filiales doivent tenir un état des obligations de distribution différées.
La question a pu se poser de savoir si ces règles trouvent également à s’appliquer en présence de rehaussements de bénéfices exonérés, suite à un contrôle fiscal, qui intervient en règle générale au cours d’exercices sociaux postérieurs à ceux au cours desquels les distributions des bénéfices doivent être opérées.
Si la SIIC ou sa filiale disposait de capacités comptables suffisantes au regard des suppléments de bénéfices fiscaux exonérés, la règle est alors que ces bénéfices sont soumis à l’impôt en totalité, faute d’avoir été distribués dans les délais légaux. L’Administration admet cependant que dans l’hypothèse où, avant redressement, la société a effectivement distribué plus que son obligation minimale, la fraction excédentaire puisse alors minorer l’assiette de l’imposition (BOI-IS-CHAMP-30-20-40 n° 70).
En revanche, lorsque la société peut justifier qu’au titre des exercices redressés, sa capacité comptable de distribution ne permettait pas plus de faire face aux nouvelles obligations de distribution, elle peut alors différer l’obligation de distribution dans les conditions précitées et échapper ainsi à la perte d’exonération d’IS.
