Par Laurent Hepp, avocat associé en fiscalité. Il intervient tant en matière de fiscalité des entreprises et groupes de sociétés qu’en fiscalité des transactions et private equity, pour le compte de fonds d’investissement, de groupes et d’entrepreneurs, laurent.hepp@cms-fl.com / et Vincent Forestier, avocat en fiscalité. Il conseille au quotidien des sociétés dans le cadre de leurs problématiques en fiscalité directe ainsi que dans leurs opérations d’acquisitions, de capital-transmission et de restructuration, vincent.forestier@cms-fl.com 

Une période fiscalement protégée

Durant la première phase de la crise sanitaire, l’impôt a été placé en situation de coma artificiel afin de répondre à l’imprévisibilité ambiante. Les contrôles fiscaux ont été suspendus et la date butoir des déclarations de résultat a été repoussée, tout comme celle de paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), et de la mise en œuvre du nouveau dispositif DAC 6. En parallèle, le remboursement des crédits d’impôt a été accéléré. 

De son côté, l’Administration a publié les commentaires attendus sur le plafonnement des charges financières («rabot ATAD») avec des précisions précieuses pour la première application de ce dispositif par de nombreux groupes sous LBO pour qui la déduction des intérêts de la dette d’acquisition est primordiale.

Notons qu’un point d’attention devra être intégré dans les audits d’acquisition : la suspension des contrôles s’est accompagnée d’une prolongation de la prescription fiscale jusqu’au 14 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020) pour la vérification des exercices clos en 2017.

L’opportunité d’un assouplissement de certaines règles

L’heure est à la reprise et les opérateurs économiques espèrent voir confirmé, comme le laisse à penser le projet de loi de finances pour 2021 présenté le 28 septembre 2020, que le choc fiscal n’aura pas lieu. Ils seront particulièrement attentifs à la poursuite de la réforme sur la baisse du taux de l’IS, à la stabilité du dispositif ATAD, à la diminution annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et plus généralement à la pérennité des régimes qui participent au levier fiscal des opérations transactionnelles (régimes d’exonération des plus-value long terme, des dividendes intra-groupe ou encore de l’intégration fiscale).

Toute aggravation de la fiscalité votée dans le cadre des lois de finances de fin d’année serait techniquement susceptible, du fait de la «petite rétroactivité fiscale» consistant à appliquer une réforme à l’année fiscale en cours, de frapper un exercice 2020 déjà très dégradé. A l’inverse, un assouplissement, même temporaire, de régimes existants serait le bienvenu, comme celui de la déductibilité des abandons de créances intra-groupe ou encore le plafonnement des déficits reportables (notamment en arrière).

La fiscalité de crise

Les opérations de distressed M&A, dont un volume croissant est anticipé, pourront s’appuyer sur des dispositifs fiscaux existants mais peu usités dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition. Le plafond d’imputation du stock de déficits des entreprises en difficulté pourra, sous certaines conditions, être majoré du montant des abandons de créances dont elles bénéficieraient. De même, les filiales intégrées sortant du groupe dans le cadre d’une procédure collective se verront attribuer de plein droit une fraction du déficit d’ensemble auquel elles ont contribué. Reprenant un dispositif introduit à la suite de la crise financière de 2008, le collectif budgétaire a également élargi à toutes les sociétés le remboursement anticipé des créances de carry-back, jusqu’ici réservé aux entreprises en difficulté.

Les opérateurs devront en outre adapter leur gestion fiscale. La crise va accentuer les difficultés habituelles rencontrées par les groupes en matière de provisions, de prix de transfert ou encore de rémunération des dettes intra-groupe. Les provisions ne sauront être déduites sur le seul fondement de la conjoncture, les incertitudes économiques auront nécessairement une incidence sur l’analyse fonctionnelle en matière de prix de transfert et les taux d’intérêts pourraient être affectés par la volatilité du marché. Du pain sur la planche pour les fiscalistes !