Lettres professionnelles
Mars 2021
Garanties et opérations de fusion-acquisition
Du strict point de vue juridique, les salariés sont des tiers par rapport à l’opération de transfert du contrôle d’une entreprise. Le contrat par lequel sont cédées les parts ou les actions de la société exploitant l’entreprise ne fait pas intervenir les salariés, à moins que ceux-ci ne détiennent des droits sociaux. En dépit de cette qualité formelle de tiers, les salariés sont très fortement concernés par l’opération de cession.
Au sommaire de la lettre du private equity - Mars 2021
- Editorial
- Conventions de garantie : avec la pandémie, un marché contrasté un peu plus favorable aux acquéreurs
- Engagements et garanties de l’acquéreur dans les opérations de fusion-acquisition
- Fiducie sur titres ou sur les actifs sociaux
- Les opérations de distressed M&A : déterminer le bon cadre pour les engagements des parties
- La délicate identification et prévisibilité des risques sociaux dans les opérations de cession
- Les opérations de restructuration à l’aune des nouvelles règles fiscales anti-abus
- Fusion-absorption : la dette de responsabilité de l’absorbée n’est pas couverte par l’assurance de l’absorbante
- Garantir les actifs immatériels de l’entreprise
- Contrôle des concentrations : retour sur trois aspects des lignes directrices de 2020 intéressant les investisseurs
- Brexit et titres britanniques : des mesures d’adaptation en matière de PEA et de fonds de capital investissement
- Publication de fiches pratiques sur les taux d’intérêt intragroupe : le changement dans la continuité
- Que faut-il retenir de l’avant-projet de réforme du droit des sûretés ?
