Lettres professionnelles

Mars 2021

Garanties et opérations de fusion-acquisition

29 mars 2021 - CMS Francis Lefebvre

Du strict point de vue juridique, les salariés sont des tiers par rapport à l’opération de transfert du contrôle d’une entreprise. Le contrat par lequel sont cédées les parts ou les actions de la société exploitant l’entreprise ne fait pas intervenir les salariés, à moins que ceux-ci ne détiennent des droits sociaux. En dépit de cette qualité formelle de tiers, les salariés sont très fortement concernés par l’opération de cession.

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