La Lettre des Fusions-acquisitions et du Private Equity avec CMS Francis Lefebvre Avocats

Juin 2013

Les BSPCE : un outil méconnu mais performant !

24 Juin 2013 - Christophe Blondeau et Philippe Gosset

Les entreprises en croissance ont besoin de collaborateurs qualifiés. Mais comme elles ne peuvent généralement leur offrir un salaire attractif, elles ont du mal à les recruter. Cette préoccupation est à l’origine du dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) qui présente, dans le contexte actuel, d’indéniables atouts sur le plan fiscal et juridique.

Par Christophe Blondeau, avocat associé, spécialisé en droit des sociétés et Philippe Gosset, avocat spécialisé en fiscalité.

Une forme avantageuse de stock-options

Attribués gratuitement, les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires, salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, le droit de souscrire des titres à un prix définitivement fixé lors de leur attribution. Comme les stock-options, ils offrent la faculté de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.

Leur champ d’application est toutefois restreint puisqu’il est limité aux sociétés récentes, créées depuis moins de 15 ans et non issues de concentrations, de restructurations, d’extensions ou de reprises d’activités préexistantes.
Ces sociétés doivent par ailleurs être non cotées, ou alors de petite capitalisation boursière, et être détenues pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés elles-mêmes détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques, étant toutefois précisé que certains types d’investisseurs (FCPR, etc.) ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce pourcentage.

Un régime fiscal et social particulièrement attractif

Le régime favorable des BSPCE a été épargné par le choc fiscal de la dernière loi de finances. Si le législateur a entendu aligner le régime des plus-values sur celui des revenus d’activité, soumettant ainsi ces gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) (soit une ponction fiscale pouvant atteindre 60,5 % avec les prélèvements sociaux), le régime très avantageux des BSPCE est quant à lui resté intact : le gain net réalisé lors de la cession des titres issus de l’exercice des bons n’est imposé à l’IR qu’au taux de 19 %, ou 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans, plus 15,5 % de prélèvements sociaux.

Notons toutefois que les BSPCE ne peuvent être mis sur un PEA.
Ces instruments n’en demeurent pas moins attractifs eu égard au régime fiscal actuel des plus-values mobilières et au régime social auxquels ils sont soumis, les gains de cession de titres acquis en exercice des BSPCE n’étant pas compris dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La société émettrice et employeur des bénéficiaires ne supporte donc aucune charge sociale à raison des BSPCE attribués, ce qui est un avantage considérable à l’heure actuelle.

Un cadre juridique souple

Le cadre légal du dispositif des BSPCE laisse une grande marge de manœuvre à des aménagements contractuels. Aucun délai de conservation des titres n’est imposé par les textes. Les conditions d’exercice des bons peuvent également être largement définies contractuellement (exemple : conditions de présence du bénéficiaire dans la société). L’exercice des bons pourra par ailleurs dépendre de critères de performance, déterminés en fonction de l’activité du bénéficiaire ou de la société. Des tranches d’exercice étalées dans le temps pourront être définies dans un objectif de fidélisation.

Attribués «intuitu personae» et donc rigoureusement incessibles, les BSPCE sont soumis aux dispositions qui régissent les valeurs mobilières (autorisation par une AGE, rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes).
Le prix d’exercice des titres auxquels donnent droit les BSPCE doit être au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l’attribution des bons à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice des bons, au prix d’émission des titres concernés.

Un formalisme déclaratif doit enfin être strictement respecté par la société et les salariés. Une attention toute particulière devra ainsi être portée à la rédaction de la documentation contractuelle et au respect des prescriptions légales pour préserver l’indiscutable attrait de ce dispositif.

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