Lettres professionnelles

Octobre 2019

La clause d’earn-out, un instrument à manier avec précaution

Octobre 2019 - Bruno Dondero

Le mécanisme de l’earn-out apparaît de prime abord aussi simple qu’efficace pour parvenir à céder une entreprise à sa juste valeur. L’earn-out fait peser sur le cessionnaire de parts sociales ou d’actions une obligation de payer un complément de prix qui ne se déclenchera que lorsque des éléments objectifs seront constatés : résultats atteignant tel niveau, conclusion d’un contrat particulier, attribution d’un marché ou d’une autorisation par une autorité donnée, etc. La constatation de ces éléments permet dans le même temps de garantir au cédant de percevoir la juste valeur de ce qu’il cède, et de protéger le cessionnaire contre le risque de surévaluation.

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