Lettres professionnelles

Juin 2015

La lettre d’intention

Jean-Robert Bousquet, avocat associé

Nous avons souhaité consacrer ce numéro de la Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity à la lettre d’intention au sens anglo-saxon du terme («Letter of Intent» et non la lettre d’intention – sûreté définie par l’article 2322 du Code civil). En effet, il nous semble que ce document recèle certaines difficultés juridiques et nécessite ainsi une attention particulière de la part de ses rédacteurs que nous tenterons d’aider avec nos différents dossiers thématiques.

Par Jean-Robert Bousquet, avocat associé

En principe conclue au début des négociations d’une opération complexe telle qu’une acquisition ou un accord de joint-venture, la lettre d’intention a pour objectif de définir l’intention des parties quant aux modalités des négociations, voire quant à l’objet même des négociations.

Dans le second cas, la lettre d’intention présente alors des caractéristiques qui peuvent apparaître relativement paradoxales puisque les parties souhaitent ainsi fixer certains détails de l’opération envisagée tout en souhaitant exclure un engagement définitif de la réaliser. Compte tenu du principe du consensualisme en droit français, il conviendra alors d’apporter un soin particulier aux termes de la lettre d’intention afin d’espérer maintenir ce subtil équilibre entre précision de l’objet des discussions et possibilité d’en sortir.

La nature des engagements ainsi pris par les parties dans une lettre d’intention, en particulier lorsque ses stipulations déterminent en détail les contours mêmes de l’opération, amènent légitimement à se poser la question de savoir si les comités d’entreprise des parties concernées doivent être informés et consultés avant la signature de ces lettres d’intention.

Par ailleurs, la lettre d’intention peut également aménager les conditions dans lesquelles les parties peuvent mettre fin aux discussions engagées. Dans ce cas, il peut notamment être ainsi prévu le versement d’une indemnité à la charge d’une partie qui souhaiterait se désengager unilatéralement des négociations en cours, dite encore clause de break-up fees dont la forme et les conséquences varient selon l’accord souhaité par les parties et dont la rédaction doit être élaborée avec le plus grand soin.   

En outre, il conviendra d’analyser les conditions dans lesquelles les parties peuvent aménager un engagement de confidentialité concernant les discussions qu’elles mènent.

Enfin, il conviendra d’analyser les conséquences sur la nature et la pratique des lettres d’intention de la réforme du droit des obligations prévue pour début 2016 et ce sur le fondement du projet d’ordonnance publié par le ministère de la Justice.

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