Par Jean-Robert Bousquet, avocat associé Corporate/Fusions & Acquisitions. jean-robert.bousquet@cms-bfl.com et Pierre Bonneau, avocat associé, spécialiste en droit social. pierre.bonneau@cms-bfl.com.

L’ambition présidentielle a priori vertueuse de faciliter la vente de PME «saines» à leurs salariés, en l’absence de repreneurs, s’est concrétisée par l’édiction de dispositions sources d’importantes difficultés pratiques et juridiques. Conscients de ces difficultés, les pouvoirs publics s’apprêtent – à défaut de pouvoir totalement revenir sur ce dispositif – à en corriger les principaux effets négatifs.

 

Rappel du dispositif

La loi Hamon a institué une obligation d’information des salariés pour toutes les cessions d’entreprises qui emploient moins de 250 salariés et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros. Le terme de «cession» s’entend au sens du transfert de propriété et vise donc la vente mais également la donation ou encore l’apport en société…

L’employeur doit alors informer ses salariés au plus tard deux mois avant la cession, dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dépourvues d’instances représentatives du personnel. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la date limite d’information des salariés est la date de saisine du comité d’entreprise afin qu’il rende un avis sur le projet de cession.

 

Un texte qui manque sa cible et pose des difficultés pratiques et juridiques majeures aux praticiens des opérations de cession

Le premier reproche adressé au texte légal a trait à son champ d’application trop large : doivent ainsi donner lieu à information préalable les cessions intragroupes. Ces opérations sont pourtant éloignées de l’objectif du législateur qui était de faciliter – en l’absence de candidats et pour éviter leur fermeture – la reprise de PME par leurs salariés…

Second reproche : la possibilité de reprise offerte aux salariés est souvent «artificielle» dès lors que l’employeur n’est pas plus tenu d’accepter l’offre des salariés que de motiver son refus.

Troisième reproche : le texte fragilise la réalisation des opérations du fait qu’il impose le respect d’un délai dont le point de départ est fluctuant, du fait de la nécessité de toucher effectivement et individuellement chacun des salariés concernés (lesquels peuvent être nombreux et disséminés géographiquement).Enfin, la sanction de l’obligation d’information apparaît manifestement disproportionnée : en cas de non-respect même partiel de l’obligation d’information des salariés, la nullité de la vente est encourue.

 

Les améliorations attendues

La députée PS Fanny Dombre-Coste a rendu le 18 mars 2015, à la demande du Gouvernement, un rapport destiné à résoudre les principales difficultés suscitées par la loi Hamon. Ce dernier propose ainsi d’alléger le formalisme de l’obligation d’information en précisant que la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception vaudra notification. Le rapport prévoit également de limiter les cas d’application de la loi aux ventes à titre onéreux, excluant ainsi les opérations intragroupes du type apport de titres. Enfin et surtout, il est proposé de remplacer la sanction de la nullité par une simple amende, dont le montant ne pourra pas excéder 3 % du prix de vente.

Ces différentes améliorations ont été intégrées dans le projet de loi «Macron» actuellement en cours de discussion au Parlement et donneront nécessairement lieu à des adaptations au cours des travaux parlementaires.

On ne peut donc que se réjouir de la perspective de ces améliorations, même s’il convient de rester vigilant quant à leurs modalités concrètes d’application.