Lettres professionnelles

Décembre 2016

La loi Sapin II

12 décembre 2016 - Alain Couret, avocat associé

Le dossier central de ce nouveau numéro de la Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity est consacré à la loi Sapin II qui contient un nombre important d’innovations – elle est riche de 169 articles – dont nous avons essayé d’extraire celles qui étaient les plus significatives pour la pratique. A l’heure où nous mettons sous presse, le texte a été déféré au Conseil constitutionnel et il ne présente pas un caractère totalement définitif. Les dispositions qui nous intéressent sont cependant peu susceptibles d’être remises en cause.

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