Assistera-t-on d’ici la fin de l’année à la troisième révision en cinq ans du régime social et fiscal des actions gratuites ? Même si le Gouvernement y était opposé, cette perspective est fortement à craindre au vu de l’état d’avancement au Parlement du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017).
Par Pierre Bonneau, avocat associé en droit social.pierre.bonneau@cms-bfl.com et Romain Marsella, avocat associé en fiscalité. Il intervient en matière de fiscalité des entreprises et groupes de sociétés et les assiste notamment dans le cadre d’opérations d’acquisition et de restructuration. romain.marsella@cms-bfl.com
Récemment, la loi du 6 août 2015 dite «loi Macron» a réformé en profondeur le régime des attributions gratuites d’actions.
L’une des modifications majeures du dispositif concernait l’imposition du gain d’acquisition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, certes en tant que gain salarial mais pouvant bénéficier de l’abattement pour durée de détention, calculé dans les mêmes conditions que les gains de valeurs mobilières.
Par ailleurs, alors que la contribution salariale avait été supprimée, la contribution patronale avait quant à elle été abaissée à 20 % (contre 30 % précédemment).
Enfin, la période d’acquisition avait été ramenée à un an (contre deux ans auparavant) et la durée de la période de conservation avait été supprimée, sous réserve que la durée cumulée de ces deux périodes soit au moins égale à deux ans.
Le PLF 2017 est revenu sur ce dispositif en soumettant les gains d’acquisition au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, mais en excluant le bénéfice de l’abattement pour durée de détention. En outre, le PLF 2017 prévoit que la contribution patronale repasse de nouveau à 30 %.
Seules les PME n’ayant jamais encore versé de dividendes demeureraient en dehors du champ de ces durcissements apportés par le PLF 2017.
Si le texte devait être adopté en l’état, ce qu’il conviendra de vérifier au moment de son adoption définitive, il ne manquera pas de porter un sérieux coup d’arrêt au développement de ce dispositif qui avait connu un net regain d’intérêt depuis les assouplissements apportés par la loi Macron.
