La stipulation dans un pacte d’actionnaires d’un terme extinctif implicite ne suffit pas en tant que tel à conférer à celui-ci une durée déterminée.
Par Thomas Hains, avocat counsel en corporate/fusions & acquisitions. Il assiste des industriels, des fonds d’investissement et des managers dans le cadre de tous types d’opérations de fusion-acquisition, de joint-venture et de private equity, tant nationales qu’internationales. thomas.hains@cms-fl.com
Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par chacune des parties, sous réserve que soit respecté le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du Code civil).
Une partie à un pacte d’actionnaires en a fait l’amer découverte (Cour de cassation, chambre commerciale 20/9/2017, n° 16-22099).
Le capital d’une société de gestion était détenu à hauteur de 25 % par la société CFL dont Monsieur X était actionnaire majoritaire et président. Un accord relatif aux conditions de sortie de la société CFL et de Monsieur X du capital de la société de gestion avait été conclu en 2000. Il y était convenu que la société CFL bénéficierait pour l’avenir des mêmes conditions d’investissement que celles dont bénéficiait la société de gestion dans les fonds qu’elle gérait «pour autant que la famille X conserve directement ou indirectement le contrôle de la société CFL et que Monsieur X en soit personnellement actionnaire».
La société de gestion a mis fin à l’accord susvisé moins d’un an après sa conclusion, en considérant que celui-ci était résiliable à tout moment puisqu’il avait été conclu pour une durée indéterminée. La société CFL avait alors soutenu que le fait que l’avantage ait été accordé, pour autant que Monsieur X soit personnellement actionnaire de la société, était constitutif d’un terme extinctif implicite dudit avantage et que l’accord concerné ne pouvait donc pas être considéré comme conclu pour une durée indéterminée.
La Cour de cassation a rejeté cette argumentation et a validé la position de la société de gestion en confirmant expressément que l’engagement pris par celle-ci était à durée indéterminée et que sa résiliation était dès lors valide.
Ce nouvel arrêt de la Haute juridiction vient rappeler d’une manière particulièrement explicite l’importance qu’il convient d’accorder à la rédaction des clauses de durée dans les pactes d’actionnaires.
