Lettres professionnelles

Décembre 2018

Le projet de loi PACTE

Décembre 2018 - Bruno Dondero

La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), dont l’adoption est attendue pour le printemps 2019, est actuellement le sujet majeur du droit des affaires. Le droit des sociétés (et incidemment celui des fusions-acquisitions et du private equity) est concerné au premier chef par le texte en cours d’adoption. La société, même lorsqu’elle n’est pas la cible première des nouvelles mesures, en est souvent à tout le moins la porte d’entrée.

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