Lettres professionnelles

Décembre 2018

Investisseurs et loi PACTE : vers un assouplissement du PEA en 2019

Décembre 2018 - Florent Ruault

Dans un PEA, les plus-values et les dividendes ne deviennent taxables qu’en cas de retrait du plan. La fiscalité n’obère donc pas le réinvestissement et, dans le cas où le premier retrait n’intervient qu’au-delà de la cinquième année, les gains constatés à cette occasion supportent seulement 17,2 % de prélèvements sociaux. Le contribuable échappe ainsi à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (soit une économie d’au moins 12,8 %).

Par Florent Ruault, avocat au sein du département de doctrine fiscale. florent.ruault(at)cms-fl.com

Ce dispositif est toutefois fortement encadré. Certains titres ne peuvent y être inscrits et il est difficile, en pratique, d’y inscrire des titres non cotés. Chaque contribuable ne peut ouvrir qu’un PEA et un PEA-PME (pour un foyer soumis à imposition commune, le double), avec des plafonds de versement respectivement fixés à 150 000 et 75 000 euros. Et les retraits entraînent la clôture ou l’impossibilité d’effectuer de nouveaux versements.

Le projet de loi PACTE apporterait plusieurs assouplissements1, notamment les suivants :
– les retraits entre cinq et huit ans n’entraîneraient plus la clôture du plan, mais seulement un blocage des versements ;
– un premier retrait au-delà de huit ans n’entraînerait plus le blocage des versements ;
– en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, les titres de cette société pourraient être retirés du PEA sans entraîner la clôture du plan ou le blocage des versements ;
– le seuil des versements pour un PEA-PME serait porté à 225 000 euros (moins ceux effectués sur un PEA classique) et le financement participatif y deviendrait éligible ainsi que (malgré des réserves du gouvernement) les obligations convertibles en actions non cotées et les parts de fonds professionnels de capital-investissement (FPCI).

1. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises est en cours d’examen et il devrait être adopté définitivement au 1er semestre 2019.

Les dernières Lettres des Fusions-Acquisitions et du Private Equity

La lettre des fusions-acquisitions et du private equity - Octobre 2020

Covid-19 : comment avancer dans un contexte incertain ?

La lettre des fusions-acquisitions et du private equity - Juin 2020

Covid-19 : impacts sur les opérations de M&A

La Lettre des fusions-acquisitions et du private equity - Mars 2020

L’immatériel dans les opérations de fusion-acquisition

Décembre 2016

La loi Sapin II

Octobre 2015

Loi Macron

Décembre 2014

L’âge de raison

Septembre 2013

La Directive AIFM

Toutes les Lettres des Fusions-Acquisitions et du Private Equity