Le changement, c’est (encore et toujours) maintenant ? Si le lecteur assidu de cette lettre pourrait voir dans cette interpellation introductive quelque répétition du propos de notre lettre de mars dernier, force est de constater que le premier semestre 2016 a donné lieu à de nombreuses actualités affectant les opérations de fusion-acquisition et de private equity : certaines tournées vers le passé avec une jurisprudence venue remettre en question ou préciser un certain nombre de principes importants ; d’autres plus prospectives avec notamment une législation importante en préparation tant au niveau interne qu’européen.
Laurent Hepp, avocat associé
Cette lettre est donc l’occasion de brosser un panorama de rentrée aussi complet que possible de ces évolutions, qui n’auront pas toutes le même impact dans la structuration des opérations portant sur des sociétés non cotées.
La jurisprudence récente dans le domaine social vient clarifier le régime applicable aux lanceurs d’alerte, aux situations de co-emploi (apportant ainsi de l’eau au moulin de la problématique de l’immixtion que nous abordions dans notre lettre de juin) et en matière de restructuration pour le calcul de la participation.
En matière commerciale, le devoir de loyauté du dirigeant envers son actionnaire est confirmé par la Cour de cassation. On retiendra aussi des décisions qui ont consacré la licéité des clauses de bad leaver et qui ont circonscrit la possibilité d’étendre une procédure collective au sein d’un groupe.
Sur le plan législatif, le projet de loi Sapin 2 s’apprête à chambouler le landernau bancaire en permettant à certains fonds tels les FPCI de prêter à des entreprises non financières.
Enfin, le droit fiscal n’est pas en reste avec une riche actualité, tant en matière de déduction de la TVA sur les frais généraux des holdings que sur le plan de la déduction des intérêts d’emprunt : ATAD (pour Anti Tax Avoidance Directive), c’est le nouvel acronyme qui fait peser une ombre supplémentaire sur les règles déjà complexes que nous connaissons en droit français.
Toutes ces actualités, que nous abordons ensemble et sans hiérarchisation dans les pages qui suivent, sont d’une importance première pour les acteurs du private equity qui devront les avoir intégrées aussi bien dans la structuration de leurs opérations d’acquisition que dans le suivi de leurs participations existantes.
La période pré-électorale qui nous mènera jusqu’au printemps prochain pourrait encore être le théâtre de nouveautés significatives, parmi lesquelles notamment le compte épargne investisseur attendu de pied ferme par les business angels mais qui pourrait pâtir du récent changement de ministre à Bercy. A l’heure où nous finalisons cette lettre, il n’était pas certain que cette mesure figure dans les prochaines lois de finances.
