Par Vincent Lorieul, avocat counsel en droit de la concurrence et droit européen, intervient devant les autorités administratives (Autorité de la concurrence, Commission européenne, DGCCRF) et les juridictions commerciales et civiles.
L’Autorité de la concurrence française et la Commission européenne considèrent désormais que des opérations de concentration ne franchissant pas les seuils nationaux ou européens peuvent néanmoins faire l’objet d’un examen par la Commission.
En droit des concentrations, les compétences respectives des autorités nationales de concurrence, d’une part, et de la Commission européenne, d’autre part, sont normalement définies par les seuils de chiffre d’affaires.
Des mécanismes de renvoi sont cependant prévus, notamment pour renvoyer une opération de concentration des autorités nationales de concurrence vers la Commission européenne lorsque cette concentration est susceptible d’affecter de manière significative la concurrence des Etats membres en question.
Jusqu’à récemment, la Commission européenne considérait qu’un Etat membre ne pouvait lui renvoyer une concentration que si celle-ci dépassait les seuils de concentration de l’Etat membre en question.
Cette position n’est cependant plus d’actualité puisque l’Autorité de la concurrence (Lignes directrices relatives aux concentrations publiées en juillet 2020), comme la Commission européenne, (Orientations concernant l’application du mécanisme de renvoi établi à l’article 22, 2021/C 113/01, 31 mars 2021) considèrent désormais qu’une opération de concentration peut être renvoyée à la Commission européenne quand bien même les seuils nationaux ou européens ne seraient pas franchis.
Cette nouvelle doctrine vise avant tout les opérations dans des secteurs innovants où le chiffre d’affaires des entreprises en cause ne reflète pas leur potentiel concurrentiel réel ou futur.
Même si ces hypothèses de renvoi en dessous des seuils devraient rester exceptionnelles, il en résulte une atteinte à la sécurité juridique des entreprises qui ont besoin de règles simples pour déterminer si une opération est contrôlable ou non.
