En France, lorsqu’elle rencontre des difficultés, une entreprise peut faire l’objet, de sa propre initiative ou sur assignation, d’une procédure collective. Cette démarche prive l’ensemble des créanciers du droit d’agir individuellement à l’encontre du débiteur, tout en étant parfois contraints de poursuivre leur relation commerciale avec l’entreprise défaillante. Les conséquences peuvent alors être dramatiques pour ces fournisseurs, et provoquer un effet domino de défaillances. Définition, actualités et bonnes pratiques : panorama complet pour mieux comprendre et appréhender les procédures collectives.
Une entreprise en difficulté avérée ou prévisible peut demander l’ouverture d’une procédure préventive (conciliation, mandat ad hoc).
Dans ce cas, le tribunal de commerce missionne un mandataire ou un conciliateur, chargé de trouver un accord avec les principaux créanciers, qui conservent leur droit de poursuivre le débiteur. Ces derniers temps, le nombre de procédures préventives connaît une croissance régulière (+ 3 % en 2016), preuve des difficultés réelles rencontrées par les entreprises françaises. Mais une fois que ces difficultés sont jugées impossibles à surmonter pour le débiteur, les procédures collectives prennent le relais.
Le créancier en première ligne face au risque d’impayé
On distingue quatre types de procédures collectives, ayant toutes des modalités d’ouverture différentes et des finalités bien distinctes. Tout d’abord, la sauvegarde accélérée et la sauvegarde judiciaire sont ouvertes avant qu’une cessation des paiements soit constatée. Elles visent à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le redressement judiciaire, quant à lui, est ouvert lorsque la cessation des paiements est constatée, et que le débiteur est manifestement dans l’incapacité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le but du redressement est d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Enfin, lorsque le redressement de l’entreprise est impossible, une liquidation judiciaire est ouverte : la finalité est de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de liquider le patrimoine du débiteur aux fins de régler les créanciers selon leur rang.
