Lettres professionnelles

Avril 2016

Tout savoir sur les procédures collectives pour mieux y faire face et protéger son activité

Avril 2016 - Eva Sebban, responsable des procédures collectives, Euler Hermes France

Les difficultés des entreprises sont de plus en plus médiatisées compte tenu de leurs impacts sur l’activité et l’emploi local. Dans ces circonstances, l’entreprise peut faire l’objet, de sa propre initiative ou sur assignation, d’une procédure collective rassemblant tous les créanciers, les privant du droit d’obtenir individuellement le paiement de leurs produits ou services vendus avant l’ouverture de la procédure tout en étant parfois contraints de poursuivre leur relation commerciale avec cette entreprise défaillante. Les conséquences économiques sur ces fournisseurs peuvent alors être dramatiques et provoquer de nouvelles défaillances… De la procédure de sauvegarde, récemment réformée, à la liquidation judiciaire, la France prévoit différents types de recours par voie judiciaire qui ont des effets différents. Quelles réalités économiques et juridiques se cachent derrière ces mesures ? Comment réagir dans ce genre de situation pour protéger sa propre activité ? Panorama complet pour mieux comprendre et appréhender les procédures collectives.

Maintenir l’emploi et l’activité : une priorité renforcée au fil des réformes successives

Historiquement, la «faillite» présentait un caractère punitif et avait pour seule finalité la vente des biens du débiteur pour désintéresser ses créanciers. A partir de 1967, le droit français distingue les procédures de redressement et de liquidation avec la volonté affichée de sauver les entreprises économiquement viables, mais créant alors un mouvement de balancier entre des objectifs difficilement conciliables : la prévention des difficultés, le maintien de l’activité et de l’emploi d’un côté, l’amélioration du sort des créanciers de l’autre. La dernière réforme des procédures collectives en 2014 vise notamment à un rééquilibrage en faveur de ces derniers.

La réforme de 2014 : entre amélioration du sort des créanciers et consécration du droit au rebond du débiteur

La réforme de 2014 a sans doute amélioré le sort des créanciers notamment par les nouvelles mesures suivantes :
– assouplissement du formalisme de la déclaration de créance même si le principe et le délai demeurent ;
– possibilité offerte aux créanciers de proposer des plans concurrents à celui du débiteur ;
– droit de regard des créanciers sur l’indépendance et la mission des organes de procédure.

Dans le même temps, cette réforme a consacré le droit au rebond du débiteur notamment en supprimant l’obligation de payer comptant les créances postérieures à l’ouverture de la sauvegarde, en accélérant la clôture des opérations de liquidation judiciaire et surtout en instituant la procédure de rétablissement professionnel qui aboutit à un effacement des dettes. En pratique, il ne fait aucun doute que le créancier est le parent pauvre de la procédure collective étendue, pour la sauvegarde, à des entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements et qui peuvent donc bénéficier d’une suspension des poursuites alors même qu’elles disposent d’un actif disponible suffisant pour payer leur passif exigible.
Par ailleurs, la volonté affichée de prévenir les difficultés s’est heurtée à une recrudescence des procédures collectives en France : de 26 000 procédures en 1985 (redressements et liquidations judiciaires), elles dépassent les 63 000 en 2015, incluant les sauvegardes mais avec toujours une forte proportion de liquidations judiciaires. Le risque de défaillance d’un partenaire commercial est donc toujours très fort en France, d’où l’importance de l’anticiper et de choisir les bons moyens d’action.


Bien réagir face à un client en difficulté pour se protéger

Lorsque son client entre en procédure collective, il est important, en tant que créancier, de savoir évaluer correctement la situation pour protéger sa propre activité. Voici cinq bonnes pratiques pour structurer sa démarche et agir avec efficacité.

1. Mettre toutes les chances de son côté en déclarant sa créance

Dès qu’il apprend que le client est en procédure collective, le créancier doit penser à déclarer sa créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal lors de l’ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose en effet d’un court délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bodacc pour déclarer sa créance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Depuis octobre 2015, le portail des administrateurs et mandataires judiciaires Creditors On Line est à la disposition des créanciers qui souhaitent procéder à une déclaration de leur créance en ligne.

La réforme de 2014 a certes assoupli le formalisme de la déclaration de créance en instituant une présomption de déclaration de créance pour les créanciers inscrits sur la liste établie par le débiteur. Néanmoins, il est vivement recommandé de déclarer sa créance dans le délai légal pour éviter tout oubli ou manquement du débiteur. Ceci d’autant plus que la présomption pourrait être remise en cause dans le cadre du projet Justice XXIe siècle en cours de discussion au Parlement.

2. Respecter les délais de réponse

Les créanciers sont soumis à l’obligation de répondre dans des délais impératifs très courts pour sauvegarder leurs droits, notamment à réception de lettres en provenance des organes de la procédure. Les sanctions en cas de non-respect de ces délais sont très lourdes et se traduisent le plus souvent par l’absence d’inscription de la créance au passif du débiteur et donc par l’absence totale de récupération.

3. Réduire le montant de la créance par la revendication

Selon Eva Sebban, responsable des procédures collectives chez Euler Hermes France, «la revendication est une action qui fonctionne très bien en droit français. Il ne faut donc pas s’en priver, car nombreux sont les exemples de revendications ayant permis de réduire le montant de la créance». Elle permet de diminuer le montant de la créance en récupérant le matériel cédé (s’il est encore stocké après l’ouverture de la procédure collective), ou son prix si le paiement a été effectué par le sous-acquéreur après l’ouverture de la procédure collective, ou si le débiteur souhaite le conserver. Elle est fondée sur la clause de réserve de propriété : le vendeur conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’à réception du complet paiement du prix. Il s’agit de la clause la plus efficace pour assurer le recouvrement de sa créance en cas de procédure collective puisque c’est le seul moyen de faire obstacle à l’interdiction des poursuites inhérente aux procédures collectives. Pour être efficace, la clause doit être opposable au débiteur, ce qui implique qu’elle soit expressément prévue dans les conditions générales du vendeur. «Une bonne pratique consiste à systématiser la signature des CGV par les clients en début de relation commerciale», témoigne Eva Sebban. A défaut, il sera toujours possible de démontrer l’opposabilité de la clause en se fondant sur un courant d’affaires. Enfin, l’action en revendication est enfermée dans un délai très court de trois mois suivant la publication du jugement au Bodacc.

4. Rester proactif après l’ouverture de la procédure collective pour défendre ses intérêts

Lors d’une procédure de redressement ou de sauvegarde, le créancier peut se voir imposer une poursuite des relations commerciales avec le débiteur défaillant même s’il y est opposé. La décision de poursuite ou non d’un contrat commercial en cours provient du débiteur ou de l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné (il s’agit de la personne chargée d’assister les dirigeants de l’entreprise débitrice dans sa gestion). «Le créancier peut alors prendre l’initiative de mettre en demeure le débiteur ou l’administrateur judiciaire. S’il ne reçoit pas de réponse dans le mois qui suit, il pourra résilier le contrat de plein droit», conseille Eva Sebban. A noter que le principe du paiement comptant des factures postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective reste valable uniquement pour les redressements. S’agissant des sauvegardes, l’ordonnance de 2014 a supprimé cette règle.

A l’issue de la période d’observation, les créanciers sont consultés sur les propositions de plans. Souvent, ils ont le choix entre un plan de paiement de leur créance sur 8 à 10 ans (avec parfois une progressivité des dividendes décourageante) et une proposition de paiement partiel (en général 20 % à 30 % de la créance) immédiatement à l’arrêté du plan ou sur deux à trois ans. La réponse à ces propositions de plan est enfermée dans un très court délai de 30 jours et la proposition de plan précise généralement laquelle des options sera appliquée par défaut aux créanciers qui n’auront pas répondu dans ce délai de 30 jours. Bien entendu, le créancier doit analyser la réalité de la situation de l’entreprise avant de prendre une décision : il faut déterminer si le plan de continuation est suffisamment viable pour permettre l’exécution du plan arrêté jusqu’à son terme. A cet égard, il convient de rappeler qu’à trois ans du plan de continuation, une entreprise sur deux tombe en liquidation judiciaire et n’est donc pas allée au bout de son plan. L’abandon de créance ne doit pas être systématiquement refusé et il convient d’opter pour :
– option à 100 % si l’on pense que le débiteur peut aller au bout de son plan ;
– option avec abandon lorsque l’on pense que le débiteur va tomber en liquidation.

5. Se faire accompagner d’un assureur crédit pour maximiser ses chances de récupération

Il peut être judicieux pour le créancier de faire intervenir rapidement un assureur crédit ou un prestataire de recouvrement spécialisé pour maximiser ses chances de récupération. «Nous disposons d’un département dédié, composé d’une équipe de juristes spécialisés en droit des procédures collectives», précise Eva Sebban. «Notre maillage territorial nous permet également d’entretenir des relations étroites avec les tribunaux de commerce et les acteurs locaux des procédures collectives (mandataires et administrateurs judiciaires, avocats, etc.), ce qui peut vraiment faire la différence ! Nous intervenons pour nos clients assurés crédit mais également pour des entreprises qui souhaitent uniquement nous confier une mission de recouvrement.» Le créancier est alors accompagné tout au long de la procédure, et dans le respect des délais légaux, grâce à un suivi automatisé de la publication des jugements : déclaration de la créance au passif du débiteur, gestion des éventuelles contestations, mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, analyse des propositions de règlement, recouvrement des dividendes du plan, etc. «Nos démarches sont entreprises en concertation avec le créancier, et toujours avec son accord. Cela lui permet de déléguer cet aspect chronophage et technique à un tiers, tout en optimisant ses chances de récupération», ajoute Cédric Sanial, responsable d’une agence procédures collectives d’Euler Hermes France.

Le traitement des difficultés des entreprises relève du droit national de chaque Etat, y compris au sein de l’Union européenne (UE). On constate une convergence des dispositifs nationaux vers une coexistence de procédures de liquidation et de continuation de l’entreprise défaillante à l’image du «Chapter 11» américain ou du très récent «Concordato preventivo» italien. Toutefois, il reste difficile de faire des comparaisons internationales. Les dispositifs diffèrent beaucoup d’un pays à l’autre en ce qui concerne la définition de la procédure collective, ses critères, ses conséquences, etc. Le créancier devra se renseigner auprès d’experts locaux sur les règles applicables dans le pays du débiteur. Au sein de l’UE, deux règlements ont été établis mais ont plutôt vocation à encadrer les conflits de compétence en cas de procédures collectives portant sur des groupements de société. Concernant les créanciers, le règlement européen de 2000 consacre le principe de l’égalité entre les créanciers qui doivent pouvoir faire valoir leurs droits dans leur langue. Le règlement de 2015 oblige chaque Etat membre à mettre en place des formulaires de déclaration de créance standardisés et la création de registres d’insolvabilité qui permettent d’obtenir et d’échanger les informations essentielles. Le site Creditors On Line en France répond à ces impératifs.

Enfin, de fortes disparités existent dans les volumes des défaillances selon les pays. Au-delà des variations conjoncturelles qui impactent la situation économique des entreprises, le système en place des procédures collectives conditionne fortement la comptabilisation des défaillances. Plus il y a de procédures à la disposition des débiteurs et créanciers, et plus anciennes sont ces procédures, plus elles seront ancrées dans les mentalités des dirigeants. Le recours à la procédure collective en sera facilité. Ainsi, la France enregistre 35 fois plus de défaillances d’entreprises que la Grèce ! A cet égard, on constate une volonté du pouvoir politique en France de réduire ce nombre, notamment par la mise en place du rétablissement judiciaire. Un tiers des procédures collectives ouvertes en France concernent des dossiers totalement impécunieux sur lesquels les créanciers ne peuvent espérer aucun dividende : un effacement des dettes sans procédure collective devient possible pour les débiteurs de bonne foi.

Les dernières Lettres du Risque Clients

Toutes les Lettres du Risque Clients