La Lettre Gestion de Patrimoine avec PwC Société d'avocats

Décembre 2013

Comment optimiser la transmission au conjoint survivant?

02 décembre 2013 - Philippe Laval

Un constat s’impose tout d’abord : la situation successorale du conjoint survivant, jadis réduite à la portion congrue, s’est fortement améliorée au cours de ces dernières années, avec les réformes successorales du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, et la loi «TEPA» du 21 août 2007.

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