Lettres professionnelles

Janvier 2017

Les nouveaux contours de la lutte contre l’évasion fiscale : BEPS, directive et aides d’Etat

Janvier 2017 - Renaud Jouffroy, PwC Société d’Avocats

L’OCDE avec l’appui politique du G20 a, on le sait, lancé un plan d’action BEPS complet de mesures destinées à lutter contre la planification fiscale qualifiée d’agressive, dont les rapports finaux ont été publiés le 5 octobre 2015.

Par Renaud Jouffroy, avocat associé, PwC Société d’Avocats

Les travaux de l’OCDE se sont depuis poursuivis de manière active sur les chantiers qui restaient en cours, notamment ceux sur la déduction des intérêts, sur la transparence fiscale et les échanges de rulings, sur l’abus des traités et l’accès des fonds aux traités, sur l’attribution des profits aux établissements stables et enfin sur les prix de transfert et l’utilisation du profit split.
De son côté, l’Union européenne a publié le 28 janvier 2106 un paquet contre l’évasion fiscale qui comprend notamment une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale qui a été adoptée le 12 juillet 2016 (anti tax avoidance directive ou ATAD).
Dans plusieurs de ces domaines, comme sur les intérêts, les dispositifs hybrides ou les clauses anti-abus, c’est désormais au regard de ces deux corps de mesures qu’il faut mesurer leur incidence réelle sur les obligations et la charge fiscale des entreprises.
L’évolution est mondiale et la transformation rapide : 99 pays ont participé aux travaux et abouti à un consensus sur la «convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS» qui a été publiée le 24 novembre 2016. Elle pourrait permettre aux Etats de modifier plus de 3 000 conventions fiscales en quelques mois.
Cette évolution voulue concertée n’empêche pas certains Etats comme les Etats-Unis de se lancer dans des mesures radicales telles que la «Section 385», adoptées le 13 octobre 2016, qui, pour empêcher toute déduction des intérêts, permet de requalifier la dette d’instrument de capital dans un grand nombre de transactions intragroupes.
Pour couronner le tout, la Commission européenne utilise désormais largement l’arme de l’aide d’Etat, dont le contenu et la portée exacts demeurent, encore à ce jour, imprécis en particulier en droit fiscal. Au surplus, la vigilance de la Commission, qui portait jusqu’à présent essentiellement sur les régimes fiscaux d’aide d’Etat, c’est-à-dire sur les dispositions fiscales de portée générale, s’intéresse désormais aux rescrits en ce qu’ils seraient, selon elle, des vecteurs potentiels d’aide individuelle.