Lettres professionnelles

Mai 2014

Fiscalité personnelle et Coopération internationale : état des lieux et perspectives

19 mai 2014 - Georges Morisson-Couderc

Alors même que la France a traduit dans son droit positif la possibilité d’obtenir des établissements financiers les informations nécessaires pour procéder à des échanges automatiques d’informations financières(1) avec d’autres Etats, le mouvement s’accélère au niveau international. Ainsi, il n’est pas inutile de revenir sur l’évolution actuelle concernant les échanges d’informations et les dates clés de mise en œuvre de ce nouveau processus lorsqu’elles sont annoncées.

Par Georges Morisson-Couderc, avocat, associé.

En effet, le 24 mars 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté la nouvelle directive(2) sur la fiscalité de l’épargne, et, début avril, le gouvernement français a rendu public son rapport sur l’échange d’informations. Le 28 avril 2014, dans le prolongement d’une réunion initiale tenue en avril 2013, un G5 informel réuni à Paris travaillait sur la mise en place du standard d’échange automatique à l’horizon 2017. Précédemment, le gouvernement français avait signé avec les Etats-Unis, fin 2013, un accord prévoyant l’introduction de la loi FACTA(3) dans les relations franco-américaines.

L’OCDE en pointe sur l’échange automatique d’informations

Au niveau international, l’OCDE avec le G20 s’attachent particulièrement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Après avoir élaboré une nouvelle norme mondiale unique, propre à l’échange automatique de renseignements, l’organisation favorise l’adhésion des Etats à ce nouveau standard. La prochaine étape est la présentation de commentaires détaillés et des solutions techniques nécessaires à l’échange automatique en septembre 2014. Par ailleurs, l’OCDE s’assure également de l’évolution positive des pays peu transparents. Ainsi, le 24 avril dernier, pas moins de 12 nouveaux rapports ont été publiés sur les mesures prises par les Etats concernés pour appliquer la norme internationale de l’échange de renseignements sur demande.

L’Union européenne s’aligne sur la nouvelle norme mondiale

La nouvelle directive(2) renforce les règles européennes concernant l’échange d’informations sur les revenus d’épargne et permettra aux Etats membres de mieux réprimer la fraude et l’évasion fiscales. Cette directive modifie la directive 2003/48/CE et élargit son champ d’application, notamment en matière d’échange automatique d’informations (EAI). Ce dernier est limité aujourd’hui aux seuls revenus de l’épargne perçus sous forme de paiements d’intérêts par des non-résidents, il sera étendu à d’autres produits financiers, tels que les revenus de fonds d’investissement ou certains produits d’assurance-vie. Les paiements effectués via des structures intermédiaires comme les trusts, fondations ou autres sociétés écran seront également intégrés dans le nouveau champ d’application.

La directive amendée devra être transposée dans la législation nationale au 1er janvier 2016, pour une mise en œuvre effective à partir de 2017. A plus longue échéance, il est prévu que d’autres revenus soient également visés par l’échange automatique d’informations dans le cadre de la directive révisée relative à la coopération administrative. La date de mise en œuvre est prévue au 1er janvier 2015. Par ailleurs, les négociations entre l’Europe et les pays tiers sur l’échange d’informations avancent (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Martin), un accord devant être trouvé avant fin 2014.

Un G5 informel pour lancer l’échange automatique d’informations

Cinq pays européens – l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Espagne, l’Italie et la France – se montrent particulièrement actifs depuis plusieurs années. Ils souhaitent mettre en place un accord multilatéral permettant l’échange automatique d’informations dès que possible. L’annonce de la mise en œuvre effective devrait être effectuée à Berlin les 28 et 29 octobre prochains, lors du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignement international. L’échange effectif d’informations est prévu dès 2017 sur la base des informations obtenues fin décembre 2015. A ce jour, 39 autres pays devraient y adhérer. Le 6 mai dernier la Suisse et Singapour ont rejoint ce mouvement. Le Forum mondial sera ainsi l’occasion de mesurer les progrès de la coopération internationale.

Les Etats-Unis poursuivent la mise en place de FACTA

L’accord FACTA signé entre la France et les Etats-Unis le 14 novembre 2013 fixe le cadre de la mise en application de l’échange automatique entre deux pays et précise l’ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en place le dispositif de manière homogène. Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées par chacun des pays, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques de mise en œuvre. A cet égard, le principe est une obtention et un échange d’informations échelonnés de 2014 à 2016 pour la France et dès 2014 pour les Etats-Unis. L’objectif pour les Etats-Unis est de pouvoir s’assurer de la bonne imposition de leurs ressortissants grâce aux informations communiquées par les banques américaines ou étrangères. Sont visés les revenus tels que les intérêts et les dividendes. La date d’entrée en vigueur pour les relations franco-américaines est ainsi fixée à fin septembre 2015 au plus tard. En effet, les renseignements doivent être échangés dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile à laquelle ils se rattachent.

Coûts et efficacité

Si la version sophistiquée de l’assistance sur demande représentée par l’échange automatique d’informations est en cours d’instauration à différents degrés, on peut légitimement se demander si, au-delà de l’aspect dissuasif de ces mesures, le coût n’est pas disproportionné par rapport aux enjeux. La volonté politique est très présente, l’information sera bien échangée mais la lourdeur du système et son exploitation devront être gérées.


(1). Article 1649du CGI
(2). Journal Officiel L 155 du 15 avril 2014 (p.50)
(3). "Foreign Account Tax Compliance" du 18 mars 2010