Lettres professionnelles

Octobre 2020

Fiscalité internationale : le calme avant l’ouragan ?

PwC Société d'Avocats - 16 octobre 2020 - Lettre Gestion des Groupes Internationaux

En France, après les chantiers législatifs importants des dernières années pour moderniser la fiscalité internationale et mettre en œuvre les nouveaux standards internationaux notamment inspirés par les travaux BEPS de l’OCDE (réforme de l’abus de droit, règles de déduction des intérêts, DAC6, instrument multilatéral, etc.), les années 2020 et 2021 pourraient, sous réserve de l’impact des Piliers 1 et 2, s’avérer relativement calmes. Cela nous donnera l’occasion de nous intéresser à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui continue de peaufiner les contours de la fiscalité internationale. Ces derniers mois ont été marqués par plusieurs décisions dans lesquelles la haute cour a apporté d’intéressantes précisions sur divers dispositifs en cette matière. Nous dresserons dans cette lettre un panorama de quelques-unes de ces décisions. 

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