Lettres professionnelles
Octobre 2020
Fiscalité internationale : le calme avant l’ouragan ?
En France, après les chantiers législatifs importants des dernières années pour moderniser la fiscalité internationale et mettre en œuvre les nouveaux standards internationaux notamment inspirés par les travaux BEPS de l’OCDE (réforme de l’abus de droit, règles de déduction des intérêts, DAC6, instrument multilatéral, etc.), les années 2020 et 2021 pourraient, sous réserve de l’impact des Piliers 1 et 2, s’avérer relativement calmes. Cela nous donnera l’occasion de nous intéresser à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui continue de peaufiner les contours de la fiscalité internationale. Ces derniers mois ont été marqués par plusieurs décisions dans lesquelles la haute cour a apporté d’intéressantes précisions sur divers dispositifs en cette matière. Nous dresserons dans cette lettre un panorama de quelques-unes de ces décisions.
Au sommaire de la lettre
- Editorial - Fiscalité internationale : le calme avant l’ouragan ?
- L’opposabilité de la doctrine administrative encadrant l’absence de convention franco-danoise conditionnée à l’application initiale du texte auquel elle se rapporte
- Plus-values immobilières des non-résidents : de quelques incertitudes et difficultés pratiques
- Conventions fiscales : une obligation fiscale limitée n’exclut pas toujours la qualité de résident
- Le Conseil d’Etat peaufine sa jurisprudence relative à l’article 238 A du CGI (CE, 8e et 3e ch., 29 juin 2020, n° 433937, SARL Bernys ; et CE, 9e et 10e ch. Réunies, 5 juin 2020, n° 425789, Société Faraday)
- Circonscription du bénéfice de la directive mère-fille aux seuls bénéficiaires effectifs : validation rétrospective par le Conseil d’Etat d’une «transposition prédictive»
- Elections américaines : derrière le «Make America great again» de Donald Trump et le «Made in America» de Joe Biden, deux politiques fiscales très divergentes
- L’imposition minimale mondiale
