Par Renaud Jouffroy, avocat, Of counsel, et Guillaume Glon, avocat associé, PwC Société d’Avocats
En mai 2019, le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 approuvait un programme de travail visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Si le calendrier ambitieux qu’avait fixé le cadre inclusif est respecté, nous devrions d’ici fin 2020 connaître les recommandations issues de ces travaux menés autour des deux Piliers, l’un tendant à une meilleure répartition des droits d’imposition et des bénéfices entre juridictions (Pilier 1), l’autre à l’élaboration de règles coordonnées pour répondre aux risques créés par les dispositifs permettant aux entreprises multinationales de transférer des bénéfices dans des pays où ils sont assujettis à un impôt nul ou très faible (Pilier 2). Nous reviendrons en détail sur ces deux Piliers à l’occasion d’un prochain numéro de cette lettre et ne ferons, dans la présente lettre, qu’évoquer les faits marquants récents du Pilier 2.
Il n’est d’ailleurs pas exclu que les élections présidentielles américaines viennent perturber cet agenda. Si les Démocrates remportent cette élection, la probabilité est élevée que certaines des mesures phares de la réforme fiscale Trump soient revisitées. Nous évoquerons dans le présent numéro les enjeux de ces élections en matière de fiscalité internationale.
En France, après les chantiers législatifs importants des dernières années pour moderniser la fiscalité internationale et mettre en œuvre les nouveaux standards internationaux notamment inspirés par les travaux BEPS de l’OCDE (réforme de l’abus de droit, règles de déduction des intérêts, DAC6, instrument multilatéral, etc.), les années 2020 et 2021 pourraient, sous réserve de l’impact des Piliers 1 et 2, s’avérer relativement calmes. Cela nous donnera l’occasion de nous intéresser à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui continue de peaufiner les contours de la fiscalité internationale. Ces derniers mois ont été marqués par plusieurs décisions dans lesquelles la haute cour a apporté d’intéressantes précisions sur divers dispositifs en cette matière. Nous dresserons dans cette lettre un panorama de quelques-unes de ces décisions.
