La conférence Fiscalis dédiée à la fiscalité internationale et organisée par PwC Société d’Avocats le 5 octobre 2018 a été l’occasion de mettre en lumière les grands sujets qui seront à l’agenda des entreprises multinationales pour les mois à venir.Il n’est pas aisé de tracer les lignes directrices de cette actualité tant elle est riche et variée. Quelques constats s’imposent néanmoins.
Par Guillaume Glon, avocat associé, PwC Société d’Avocats
Le premier est que les travaux menés par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS continuent de se concrétiser et de modifier le paysage fiscal international. L’année 2019 sera ainsi marquée par l’entrée en vigueur de l’instrument multilatéral pour la France. Nous donnerons dans ces colonnes une clé de lecture de ces règles d’entrée en vigueur. Nous résumerons également la teneur des échanges que nous avons eus avec l’OCDE à propos de l’insécurité que la clause anti-abus basée sur le critère de l’avantage principal crée pour les contribuables et des efforts de l’OCDE pour tenter d’en clarifier la portée. En outre, même si on ne peut pas directement imputer la paternité de la loi contre la fraude publiée le 24 octobre dernier aux travaux BEPS de l’OCDE, les objectifs de lutte contre la fraude et la planification fiscale agressive qui ont présidé au lancement de ces travaux, et l’élan politique et médiatique qui a suivi, ne sont sans doute pas totalement étrangers aux dispositions de cette loi que nous décrirons brièvement ci-dessous.
Il est un domaine où les travaux de l’OCDE se heurtent à des considérations budgétaires, économiques et politiques qui rendent toute évolution coordonnée particulièrement complexe. Il s’agit de l’imposition de l’économie numérique. Nous évoquons les principales visions défendues par les Etats dans ce domaine.
Enfin, PwC-Fiscalis a été l’occasion de faire un état des affaires en cours devant les juridictions de l’Union européennes et qui seront susceptibles d’impacter la législation fiscale française dans les années à venir. Si l’on avait besoin de se convaincre de l’importance du droit de l’Union sur notre fiscalité nationale, il suffit de lire le projet de loi de finances pour 2019 actuellement en cours d’adoption. Toutes les mesures phares de cette loi sont directement dictées par le droit de l’Union : la réforme de l’intégration fiscale fait suite aux récentes décisions de la Cour de justice, la réforme des règles de déduction des charges financières est la transposition de la directive ATAD, au même titre que la nouvelle clause anti-abus fondée sur le test du but principalement fiscal.
Dans la même lignée, la loi de finances rectificative pour 2017 avait déjà modifié sur de nombreux points le régime fiscal des fusions et opérations assimilées pour le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. L’administration fiscale a récemment publié ses commentaires sur les aménagements apportés par le législateur. Nous passerons en revue les commentaires intéressant le traitement des opérations de restructurations transfrontalières.
